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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465757.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

Aux termes de l'article 4-2-1 de la convention conclue le 27 novembre 2019 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et la société d'exploitation d'un service d'information (SESI) concernant le

Source officielle

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE01559_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

et celle-ci présente un caractère frauduleux ; - le maire ne pouvait instruire la demande de permis comme concernant un établissement public ; - le permis contesté méconnaît les articles 4-2-1 et

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

635cc37b0d69e87f74e6c0b9

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

L'article 4-2-3 de ce même accord stipule qu 'à compter de leur intégration au sein de GDF Suez SA, les salariés issus d'Energie du Rhône et d'Electrabel France se verront appliquer la politique véhicule

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00418

Cassation

3 mai 2011

3 mai 2011

4-2-2 du règlement du nouveau marché, applicable à l'époque, prévoyait que, faute d'indication de durée, un ordre de bourse était valable jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel il avait été

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10280

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

les conclusions d'appel et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00716

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

modification de l'emploi n'a été signé entre les parties, ni aucune notification écrite par l'employeur de l'affectation définitive à un emploi différent de l'emploi habituel ainsi que le prévoit l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01093

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

et la société Générale de manutention portuaire, appelées en garantie, invoquent également la faute du chargeur exonératoire de responsabilité résultant du short shipment par application de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01757

Cassation

28 octobre 2015

28 octobre 2015

salariale dans le cadre de la procédure d'insolvabilité ouverte à l'égard de la société Schiffarhrtsgesellschaft Princesse de Provence, est nécessairement soumise à la loi allemande en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dd07cdc6046d47d94a7a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

du Code civil, Vu les articles L. 231-2, L. 231-3 et L.231-4 du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles L. 212-1 et suivants et R. 212-1 et suivants et L. 313-41 du Code de la consommation

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390154

Admin. suprême

18 juillet 2011

18 juillet 2011

et manifestations mentionnées à l'article L. 232-9 ;/ 2° A l'encontre des licenciés participant à l'organisation et au déroulement de ces compétitions et manifestations ou aux entraînements y préparant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94441

Appel

5 février 2019

5 février 2019

Pour statuer ainsi sur la demande principale, le tribunal a constaté que selon l'article 4-2 de l'acte de cession, le complément de prix était égal à la différence entre le montant des capitaux propres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb71bd3db21cbdd8d7b4

Appel

22 février 2011

22 février 2011

sur le tarif de la société en vigueur au jour de la livraison; que le contrat du 17 novembre 2005 stipule en son article 4-2 que les produits sont facturés sur la base des tarifs correspondant de la société

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201215

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 et l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil, D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5, D. 242-6-7 du

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TA

6ème chambre

DTA_2309841_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

B... ; à titre subsidiaire, leur domicile fiscal est situé en Algérie en application de l’article 4-2 de la même convention.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00109

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

L 511-2 et L 511-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cc3

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85 et suivants, 575, alinéa 2, 2 , et 593 du Code pénal

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02159_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

4-2-1 des dispositions particulières et l'article UI 11.1 du règlement du PLU.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11347

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

4 § 2 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers, reprises à l'article 4 II du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail

Source officielle
CC

comm

613723a7cd5801467740c86b

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'obligation qui sert de base à la demande au sens de l'article 5.1 de la convention de Bruxelles

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007710393

Admin. suprême

19 avril 1985

19 avril 1985

Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique C.F.D.T. et autres, tendant à ce que le décret n°"83-299 du 13"avril 1983 soit annulé en tant qu'il prévoit, dans son article

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