AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465757.20230804
4 août 2023
4 août 2023
Aux termes de l'article 4-2-1 de la convention conclue le 27 novembre 2019 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et la société d'exploitation d'un service d'information (SESI) concernant le
Source officiellePage 25 sur 73137
6ème chambre
DCA_22VE01559_20230222
22 février 2023
22 février 2023
et celle-ci présente un caractère frauduleux ; - le maire ne pouvait instruire la demande de permis comme concernant un établissement public ; - le permis contesté méconnaît les articles 4-2-1 et
Source officielle