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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

68e7a4de033cf481c39a2a28

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6627f6aa42439575e2f741e1

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67f958e30ea89248182a3775

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Source officielle
TCOM

.

69b7a923cdc6046d47d3e7d5

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La SPFPL TERNES PARTICIPATIONS, par la voix de son conseil dépose ses conclusions, les soutient oralement et nous demande de : Vu l'article L.123-5-1 du Code de commerce, Vu l'article 395 du Code de

Source officielle
CA

2ème Chambre

élai de paiement ainsi que de dommages et intérêts forméesc/L'APAGL

63d0d63e81a7b805de12b77a

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[Y] fait valoir que le désistement d'instance étant parfait, puis constaté dans le dispositif de la décision dont appel en vertu de l'article 395 du code de procédure civile, la juridiction ne pouvait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210419

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande pour mettre fin à l'instance ; que selon l'article 395, alinéa 1, du code de procédure civile, l'acceptation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65d3a86ec9d5768f5969cca1

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

certifiée conforme à : S.A.S. [7] CPAM DE LA LOIRE Société [6] Me Nathalie VIARD-GAUDIN, vestiaire : 1486 Une copie certifiée conforme au dossier ORDONNACE DE DESISTEMENT du 29 Janvier 2024 (Articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661433b93bbdffcd91719491

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Minute n° : Notification par lettre simple le : Une copie certifiée conforme à : [R] [U] CPAM DU RHONE Une copie certifiée conforme au dossier JUGEMENT DE DESISTEMENT du 02/04/2024 (Articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67115329aa7e95fd3fcf5dcb

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Minute n° : Notification par lettre simple le : Une copie certifiée conforme à : [R] [O] CPAM DU RHONE Une copie certifiée conforme au dossier JUGEMENT DE DÉSISTEMENT du 15 Octobre 2024 (Articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aebea454a01215df773c01

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________ Audience publique du : 22 janvier 2024 Acte de saisine de la juridiction : 22/02/2022 Objet du recours : décision CMRA le

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a2b9f94e984650b547

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

° : Notification par lettre simple le : Une copie certifiée conforme à : [H] [Z] MDMPH [Localité 5] Une copie certifiée conforme au dossier JUGEMENT DE DESISTEMENT du 24 janvier 2024 (Articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a3b9f94e984650b567

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

n° : Notification par lettre simple le : Une copie certifiée conforme à : [K] [Y] MDMPH [Localité 4] Une copie certifiée conforme au dossier JUGEMENT DE DESISTEMENT du 24 janvier 2024 (Articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a3b9f94e984650b56c

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Notification par lettre simple le : Une copie certifiée conforme à : [K] [H] METROPOLE DE [Localité 7] Une copie certifiée conforme au dossier JUGEMENT DE DESISTEMENT du 24 janvier 2024 (Articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b2b322fd6229a4e58a3a11

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

simple le : Une copie certifiée conforme à : Société [3] CPAM DE [Localité 5] Me Guy DE FORESTA - T 653 Une copie certifiée conforme au dossier JUGEMENT DE DESISTEMENT du 22 Janvier 2024 (Articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a3d4f3671a27f9abc0

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________ Audience publique du : 05 février 2024 Acte de saisine de la juridiction : 07/07/2021 Objet du recours : AT du 01/02/2019

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a8d4f3671a27f9ac3e

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________ Audience publique du : 05 février 2024 Acte de saisine de la juridiction : 24/06/2021 Objet du recours : MP 30 bis 01/06/

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d69fcecdc6046d478ec31c

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[V] [1] Me Julien TSOUDEROS ([Localité 2]) CPAM DU RHONE Une copie certifiée conforme au dossier JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 1er AVRIL 2026 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) ___

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a5d4f3671a27f9abea

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Notification par lettre simple le : Une copie certifiée conforme à : [O] [K] [W] METROPOLE DE [Localité 3] Une copie certifiée conforme au dossier JUGEMENT DE DESISTEMENT du 24 Janvier 2024 (Articles

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

663e6012d1b80eb743b0d2a9

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

663e6013d1b80eb743b0d2bc

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

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