Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 22 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Adresse 1]











N° RG 21/00329 
N° Portalis DB2H-W-B7F-VTPN





Minute n° : 








Notification par lettre simple le : 

Une copie certifiée conforme à :

Société [3]
CPAM DE [Localité 5]
Me Guy DE FORESTA - T 653


Une copie certifiée conforme au dossier


JUGEMENT DE DESISTEMENT du 22 Janvier 2024 
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________

Audience publique du : 22 janvier 2024
Acte de saisine de la juridiction : 16/02/2021
Objet du recours : décision CMRA le 16/03/2021
MP du 15/01/20118 - consolidation le 06/01/2020 - Taux 6 %

partie demanderesse

Société [3]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]

représentée par Me Guy DE FORESTA, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse

CPAM DE [Localité 5]
[Adresse 2]
[Adresse 2]

dispensée de comparution





partie intervenante


Composition du Tribunal

Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX
Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET
Greffière : Anne DESHAYES

en présence de Vincent CHEVALIER, greffier en pré-affectation




MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 2 janvier 2024, réitéré le 22 janvier 2024,

Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,

Vu que l’acceptation explicite de la partie défenderesse, 

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire,

Prend acte du désistement de la société [3],

Constate l’extinction d’instance introduite par la société [3],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).


Jugement prononcé le 22 janvier 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.


Anne DESHAYESJustine AUBRIOT
GreffièrePrésidente