Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 24 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]











N° RG 22/01784 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XE4L
()





Minute n° : 








Notification par lettre simple le : 

Une copie certifiée conforme à :

[O] [K] [W]
METROPOLE DE [Localité 3]


Une copie certifiée conforme au dossier


JUGEMENT DE DESISTEMENT du 24 Janvier 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________

Audience publique du : 24 janvier 2024
Acte de saisine de la juridiction : 09/09/2022
Objet du recours : Rejet du bénéfice de la carte mobilité inclusion

partie demanderesse

Monsieur [O] [K] [W]
né le 26 Août 1975à 
[Adresse 6]
[Localité 3]
comparant en personne

partie défenderesse

METROPOLE DE [Localité 3]
DAAJA
[Adresse 1]
[Localité 5]
non comparante 

Composition du Tribunal

Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Bruno ANDRE
Greffier : Doriane SWIERC
MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse lors de l’audience, Monsieur [W] sollicitant une carte mobilité inclusion mention stationnement pour laquelle notre juridication n’est pas compétente. 

Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,

Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite, la métropole de [Localité 3] soulevant par courrier reçu le 1er septembre 2023, l’incompétence de notre juridiction sur la demande de CMI mention stationnement.




PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire,

Prend acte du désistement de Monsieur [O] [K] [W],

Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [O] [K] [W],


Jugement prononcé le 24 Janvier 2024 dont la minute a été signée par le président et la greffière.



Doriane SWIERCAntoine NOTARGIACOMO
GreffièrePrésident