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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2420461_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2420462_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2420463_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "

Source officielle
TA

Juge des référés 8

DTA_2204962_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2400842_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301262_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "

Source officielle
CC

civ1

613724bccd58014677417f22

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

fait nouveau de nature à mettre les enfants en danger depuis le jugement du 27 juin 2003 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301975_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

sur décision du président du conseil départemental : / (…) 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5 (…) du même code (…) ».

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00663_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106232_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'article 375-3 du code civil prévoit que : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd875ec

Appel

21 octobre 2005

21 octobre 2005

375-2 du code civil; qu au surplus en vertu de l article 375-3 alinéa 2 du même code seul le juge aux affaires familiales était compétent pour ordonner le transfert de l enfant au domicile paternel.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304130_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406905_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403786_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406485_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403575_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411937

Admin. suprême

27 décembre 2017

27 décembre 2017

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411939

Admin. suprême

27 décembre 2017

27 décembre 2017

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034946964

Admin. suprême

12 juin 2017

12 juin 2017

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035455352

Admin. suprême

12 juin 2017

12 juin 2017

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Source officielle

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