TA69 · 2ème chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 juillet 2021, M. C A, représenté par Me Rahmani, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 novembre 2020 par laquelle le préfet du Rhône, en lui délivrant un titre de séjour mention " travailleur temporaire " sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié " sur le fondement des articles L. 313-11 7° et L. 313-15 du même code ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;    
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L 761-1 du code de justice administrative, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation, sa demande de communication des motifs étant restée sans réponse dans le délai prescrit par l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que sa situation aurait dû être examinée sur le fondement de l'article L. 313-11-2 bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que sur celui de l'article L. 313-11 7° du même code ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 313-15 du même code dont il remplit les critères ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit dans l'application de l'article L. 313-15 de ce code, le titre de séjour délivré sur ce fondement étant inadapté au regard de la durée de son contrat de jeune majeur. 
 Par décision du 21 mai 2021, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code civil ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;   
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique au cours de laquelle le rapport de Mme B a été entendu. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant guinéen, est entré sur le territoire français le 8 juin 2017, alors qu'il était âgé de 15 ans. Par une demande du 15 janvier 2020, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-15, L. 313-14 et L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par décision du 17 novembre 2020, le préfet du Rhône lui a délivré un titre de séjour mention " travailleur temporaire " sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le requérant doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur sa demande, formée le 15 janvier 2020, de délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié ".  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus titre de séjour mention " vie privée et familiale " :  
 2. Aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". L'article R. 311-12-1 du même code, alors en vigueur, dispose que : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". En outre, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". L'article L. 232-4 de ce code précise que : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande ". 
 3. La décision refusant la délivrance d'un titre de séjour à un étranger constitue une mesure de police qui est au nombre de celles qui doivent être motivées en application des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. En application des dispositions de l'article L. 232-4 du même code, l'étranger auquel est opposé tacitement, après quatre mois, un rejet de sa demande de titre de séjour, peut demander, dans le délai du recours contentieux, les motifs de cette décision implicite de rejet. En l'absence de communication de ces motifs dans le délai d'un mois, la décision implicite se trouve entachée d'illégalité. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a, le 15 janvier 2020, sollicité auprès de la préfecture du Rhône un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou portant la mention " vie privée et familiale ", sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du même code. Par courrier notifié le 19 janvier 2021, l'intéressé a demandé communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande d'admission au séjour formée sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Rhône, qui n'a produit aucune observation dans le cadre de la présente instance, aurait communiqué à l'intéressé les motifs de la décision implicite de rejet de cette demande. Il s'ensuit que M. A est fondé à soutenir qu'en l'absence de motivation, la décision implicite de refus de titre de séjour mention " vie privée et familiale " est entachée d'illégalité au regard des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la décision refusant ce titre de séjour doit être annulée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens. 
 En ce qui concerne la légalité du refus de titre de séjour mention " salarié " :  
 6. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A ait formé une demande de communication de motifs du refus de délivrance d'un titre de séjour mention " salarié ". Par suite, il ne peut utilement critiquer l'absence de communication des motifs sur ce point. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions rappelées au point 2 doit dès lors être écarté. 
 7. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas examiné la situation professionnelle de l'intéressé, pour la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ; / () ". L'article L. 313-15 du même code, alors applicable, dispose que : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire " peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé. ". En vertu de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la République. / () / En cas de danger immédiat ou de suspicion de danger immédiat concernant un mineur ayant abandonné le domicile familial, le service peut, dans le cadre des actions de prévention, pendant une durée maximale de soixante-douze heures, accueillir le mineur, sous réserve d'en informer sans délai les parents, toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur, ainsi que le procureur de la République. Si au terme de ce délai le retour de l'enfant dans sa famille n'a pas pu être organisé, une procédure d'admission à l'aide sociale à l'enfance ou, à défaut d'accord des parents ou du représentant légal, une saisine de l'autorité judiciaire est engagée. () ". L'article 375-3 du code civil prévoit que : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ". Aux termes de l'article 375-5 du même code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure () ". Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, pour l'application des dispositions précitées des articles L. 313-11-2° bis et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un mineur étranger ne peut être regardé comme ayant été confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance que s'il l'a été en vertu d'un jugement ou d'une ordonnance de l'autorité judiciaire sur le fondement des articles 375-3 ou 375-5 du code civil. 
 9. En l'espèce, si M. A, né le 15 janvier 2002, a été recueilli, à titre provisoire, dès le 21 juin 2017 par le service de l'aide sociale à l'enfance, il a été confié à ce service par décision du juge judiciaire en date du 14 janvier 2020. A supposer même que les services du parquet aient fait preuve de carence en saisissant le juge des enfants tardivement, celle dernière date doit être retenue pour apprécier l'âge du requérant pour l'application des dispositions précitées. L'intéressé ayant plus de seize ans révolus au 14 janvier 2020, il ne peut revendiquer le bénéfice des dispositions du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais seulement celui des dispositions de l'article L. 313-15 du même code. Dès lors, le préfet n'a commis aucune erreur de droit en estimant qu'il entrait dans le champ d'application de ce dernier article.  
 10. Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dernières dispositions dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans et qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle. Disposant d'un large pouvoir d'appréciation, il doit ensuite prendre en compte la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient seulement au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a portée. 
 11. Il est constant que M. A bénéficie, sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un titre de séjour mention " travailleur temporaire ", le préfet ayant estimé, après avoir procédé à un examen global de sa situation au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française, que les conditions prévues par cet article étaient remplies par M. A. Contrairement à ce que fait valoir le requérant, qui se borne à verser au débat un contrat d'apprentissage couvrant plus d'une année mais expirant le 31 août 2021, ainsi qu'un contrat " jeune majeur " signé le 2 janvier 2021 couvrant une période se terminant le 2 juillet 2021, soit avant la fin de la durée de validité du titre accordé le 17 novembre 2020, il ne justifiait pas, à la date de la décision attaquée, d'un contrat d'apprentissage d'une durée restant à exécuter supérieure à un an. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation à avoir délivré, non un titre de séjour mention " salarié ", mais un titre de séjour mention " travailleur temporaire ", doivent être écartés. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite refusant la délivrance d'un titre de séjour mention " salarié ". 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 13. Le présent jugement, qui accueille les conclusions de M. A à fin d'annulation la décision attaquée refusant un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", implique seulement, eu égard au motif d'annulation retenu et après examen de l'ensemble des autres moyens de la requête, que le préfet du Rhône procède, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, au réexamen de sa demande dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de procéder à cette mesure d'exécution, sans toutefois assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La décision implicite refusant à M. A la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Rhône de réexaminer la demande titre de séjour formée par  M. A sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Pascal Chenevey, président, 
 Mme Karen Mège Teillard, première conseillère, 
 Mme Marine Flechet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 M. Flechet 
 Le président, 
 J.-P. Chenevey        
 La greffière, 
 G. Reynaud 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,