35 du code général des impôts dans sa version applicable au litige.

Les consorts [L] sont donc fondés à invoquer les dispositions de l'article 35 du code de procédure civile selon lesquelles lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes

Le 5° bis du I de l’article 35 du code général des impôts vise les « personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés ».

le demandait la société, la cour d'appel a violé l'article L. 2325-35 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; 2°/ que tel que modifié par la loi n° 2015-994

    En vertu de l’article 35 du code du contentieux administratif, l’autorité administrative saisie par un demandeur dispose d’un délai maximal de deux mois pour prononcer une décision.

L. 411-59, L. 411-74, L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime, 815-5, 817 à 819 et 873 du code civil, 35, 90 alinéa 2, 562, 696 et 700 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte authentique

des revenus distribués sur le fondement du 2° du 1. de l’article 109 du code général des impôts et les sommes protées au débit de ce compte comme des revenus distribués sur le fondement du a. de l’article

TERALTA GRANULAT BETON REUNION a fait assigner Mme [L] [H] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion), à titre principal sur le fondement des articles L. 131-35 du

« Monsieur X... est donc débouté de ses demandes à l'encontre du Dr Y..., « B/ dans son obligation d'information « L'article 35 du Code de Déontologie Médicale précise que le médecin doit à la

16 et 16-3 du code civil ainsi que l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ; sont également violées à ce titre les dispositions combinées de l'article R. 4127-36 du code de la santé

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à MM.

S'agissant du moyen tiré de la violation de l'article 87 du code des marchés publics : 9.

S'agissant du moyen tiré de la violation de l'article 87 du code des marchés publics : 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 451-1 du Code rural ; Attendu que le bail emphytéotique

80 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article 174 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si l'article 174 du Code de procédure pénale interdit de tirer des actes et pièces

    En vertu de l'article 35 du code de procédure administrative, l'autorité administrative saisie par un demandeur dispose d'un délai maximal de deux mois pour prononcer une décision.

qu'en 2016, au moyen de l'ajout d'un alinéa 5° bis à l'article 35 du code général des impôts par l'article 114 II de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016.

Ils en déduisent en substance que si les procès-verbaux de mise en oeuvre de ces mesures ne comportent aucun visa de l'urgence ou de l'article 230-35 du code de procédure pénale, ces énonciations permettent