TA77 · 8ème chambre — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le numéro 1802503 le 28 mars 2018 et des mémoires, enregistrés le 21 décembre 2020 et le 15 septembre 2022 et un mémoire récapitulatif, enregistré le 19 décembre 2022, la société VYP Affichage et Communication, représentée par le cabinet Palmier et associés, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Villeneuve-Saint-Georges à lui verser la somme de 1 633 657 euros HT en réparation du préjudice que lui a causé la commune, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2017 et de leur capitalisation ; 
 2°) au besoin de designer un expert ayant pour mission de déterminer le montant du bénéfice net correspondant à l'exécution du marché auquel elle aurait pu prétendre ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat ou de la commune de Villeneuve-Saint-Georges la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les deux déclarations sans suite sont irrégulières dès lors que le motif d'insuffisance de la concurrence était insuffisant et que la commune devait démontrer le caractère incomplet de l'offre déposée notamment au regard du mode de rémunération du marché en cause ; 
 - elle est en droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice résultant du manque à gagner et que ce dernier est démontré par les documents et les attestations comptables fournies ou au besoin par la désignation d'un expert ; 
 - elle est en droit d'obtenir réparation pour chacune des procédures déclarée sans suite ; 
 - elle peut également obtenir l'indemnisation du préjudice commercial. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 juin 2019, le 5 août 2022 et le 18 octobre 2022 et un mémoire récapitulatif, enregistré le 23 décembre 2022, la commune de Villeneuve-Saint-Georges, représentée par le cabinet Richer et associés, conclut au rejet de la requête et que soit mise à la charge de la société VYP Affichage et Communication la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les déclarations sans suite en raison du manque de concurrence étaient parfaitement régulières dès lors que la société VYP Affichage et Communication était le seul candidat ; 
 - les déclarations sans suite n'avaient pas pour objet de refuser de cocontracter avec la société VYP Affichage et Communication, cette dernière ne démontrant pas le détournement de procédure sur ce point ; 
 - les demandes indemnitaires devraient être rejetées dès lors qu'il résulte de la jurisprudence que les candidats n'ont pas à être indemnisés en cas de déclarations sans suite et qu'en tout état de cause la société requérante ne démontre pas le manque à gagner résultant de ces déclarations sans suite ni le préjudice commercial.  
 Par ordonnance du 21 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application de l'article R. 611-1-1 du code de justice administrative.   
 II. Par une requête, enregistrée le 28 mars 2018 sous le numéro 1802517 et des mémoires, enregistrés le 21 décembre 2020 et le 15 septembre 2022 et un mémoire récapitulatif, enregistré le 19 décembre 2022, la société VYP Affichage et Communication, représentée par le cabinet Palmier et associés, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Villeneuve-Saint-Georges à lui verser la somme de 1 401 019 euros HT en réparation du préjudice que lui a causé la commune, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2017 et de leur capitalisation ; 
 2°) au besoin de designer un expert ayant pour mission de déterminer le montant du bénéfice net correspondant à l'exécution du marché auquel elle aurait pu prétendre ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat ou de la commune de Villeneuve-Saint-Georges la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la commune a commis une illégalité qui a entraîné le non-respect des principes d'égalité de traitement et de transparence en considérant que les prestations supplémentaires éventuelles étaient en réalité obligatoires et auraient dû être intégrées au marché de base ;  
 - la commune a violé l'article 87 du code des marchés publics et le principe d'égalité de traitement, en indiquant qu'aucune avance ne serait versée ;  
 - la commune a violé l'article 53 du code des marchés publics et les principes de transparence des procédures et d'égalité entre les candidats dès lors qu'aucun sous-critère n'a été porté à la connaissance des candidats, que les critères n'étaient assortis d'aucune précision quant aux attentes du pouvoir adjudicateur et que les éléments contenus dans le règlement de consultation n'étaient pas suffisamment clairs ;  
 - l'offre de l'attributaire était irrégulière puisqu'elle ne proposait pas plusieurs modèles d'abris de voyageurs en contradiction avec le cahier des clauses techniques particulières, que cette offre ne comportait aucun journal électronique d'information à image dynamique ni panneaux déroulants publicitaires ou de logo de la commune sur le mobilier urbain, aucune signalétique des lignes de bus et ne prévoyait aucun reconditionnement à neuf des mobiliers urbains ;  
 - la commune a dénaturé l'offre de la société requérante et a commis des erreurs manifestes d'appréciation dans l'analyse de cette offre, dès lors que la commune a commis des erreurs dans l'analyse de son délai d'intervention en terme d'assistance technique était trop long, dans l'existence d'emploi de techniciens en CDI, l'existence d'un GPS intelligent ou d'un numéro vert ; dans l'analyse du critère de l'esthétique en ce qui concerne le choix des coloris et des modèles, l'esthétisme des modèles et le respect des normes PMR ;  
 - dès lors que la société a été classée deuxième, elle avait une chance certaine d'obtenir le contrat et peut donc obtenir l'indemnisation du préjudice résultant du manque à gagner, qui est démontré par différents documents tels que notamment ses attestations comptables ainsi que l'indemnisation du préjudice commercial.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 juin 2019, le 5 août 2022 et le 18 octobre 2022 et un mémoire récapitulatif, enregistré le 23 décembre 2022, la commune de Villeneuve-Saint-Georges, représentée par le cabinet Richer et associés, conclut au rejet de la requête et que soit mise à la charge de la société VYP la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le règlement de consultation prévoyait la possibilité de variante, qu'il était possible de ne pas retenir de critère prix pour ces prestations supplémentaires et que le caractère facultatif des prestations supplémentaires ressortait de leur dénomination ; 
 - à supposer la violation de l'article 87 du code des marchés publics démontré, cette dernière n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence ni à léser les intérêts de la société requérante ;  
 - la commune a respecté les dispositions de l'article 53 du code des marchés publics ;  
 - l'offre de l'attributaire était parfaitement régulière et conforme aux attentes de la commune décrites dans le DCE ;  
 - elle n'a pas dénaturé l'offre de la société requérante ni commis d'erreurs manifestes d'appréciation dans son offre ;  
 - la requérante demande trois fois l'indemnisation du même préjudice sur trois fondements différents dans le cadre de la procédure indemnitaire relative aux déclarations sans suite antérieures, que la commune n'ayant commis aucune erreur, la requérante ne peut prétendre à aucune indemnisation et que la société requérante ne démonte pas en quoi elle aurait subi les préjudices dont elle demande l'indemnisation notamment en l'absence de toute pièce comptable corroborant l'attestation ;  
 - la société requérante n'apporte aucun élément démontrant un préjudice commercial résultant de son éviction.  
 Par ordonnance du 21 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application de l'article R. 611-1-1 du code de justice administrative.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code des marchés publics ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Potin, conseillère,  
 - les conclusions de Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Monaji, représentant la société VYP Affichage et Communication, et de Me Brard représentant la commune de Villeneuve-Saint-Georges. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Villeneuve-Saint-Georges a lancé un appel d'offre relatif à la fourniture, la pose, l'entretien et l'exploitation du mobilier urbain sur son territoire le 22 octobre 2014 auquel seule la société VYP Affichage et Communication (ci-après " VYP ") a candidaté. La commune a déclaré sans suite la procédure du fait de l'absence de concurrence suffisante. Par un avis d'appel public à la concurrence en date du 24 novembre 2015, la commune a lancé une nouvelle procédure de passation à laquelle à nouveau seule la société VYP a candidaté et qui a été déclarée sans suite du fait de l'absence de concurrence suffisante. Par un avis d'appel public à la concurrence du 19 mars 2016, la commune a lancé une troisième procédure de passation pour le contrat à laquelle VYP a été, à nouveau, candidate. Par un courrier en date du 11 juillet 2016, la commune a informé la société VYP du rejet de son offre et de l'attribution du marché au groupement composé des sociétés Clear Channel France et HSP. Par les présentes requêtes, la société VYP demande au tribunal la réparation du préjudice d'une part que les déclarations sans suite et d'autre part que son éviction irrégulière lui ont causé.  
    
 2. Les requêtes n° 1802503 et 1802517 ont été présentées par la même société requérante et présentent à juger des questions connexes, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
    
 Sur les conclusions indemnitaires en ce qui concerne les deux procédures déclarées sans suite :  
 3. Aux termes de l'article 59 in fine du code des marchés publics, auquel renvoie le règlement de consultation des consultations de 2014 et de 2015 et applicable au litige en cause : " IV. - A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs d'intérêt général. Les candidats en sont informés ". Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat. Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d'intérêt général. L'insuffisance de la concurrence constitue un motif d'intérêt général susceptible de justifier la renonciation à conclure un contrat de délégation de service public. 
 4. Il résulte de l'instruction que pour déclarer sans suite les consultations lancées en 2014 et en 2015, la commune de Villeneuve-Saint-Georges s'est fondée sur le fait que la société requérante avait été la seule à candidater. D'une part, si cette dernière soutient que ce motif ne peut être invoqué dès lors que le contrat ne fait peser aucun risque financier sur la commune en l'absence de tout paiement effectif, une unique candidature ne permet toutefois pas de garantir le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse dès lors notamment que les offres s'apprécient également au regard de caractéristiques techniques que les critères correspondants sont également de nature à départager. D'autre part, si la société requérante soutient également que la commune n'a pas suffisamment défini ses besoins, ce qui a entrainé la modification des termes des contrats dont la procédure a été ouverte en 2015 et 2016, le pouvoir adjudicateur n'est toutefois pas tenu, en cas de nouvelle procédure, de définir le contrat dans les mêmes termes qu'initialement. Enfin, si la société requérante soutient que la commune a commis un détournement de pouvoir dès lors que les déclarations sans suite des procédures en 2014 et 2015 auraient eu pour seul objet de ne pas contracter avec elle, il résulte toutefois de l'instruction que la société requérante n'a aucunement été empêchée de présenter sa candidature à l'attribution du même contrat, à la suite de la relance de la procédure, de sorte qu'elle ne saurait sérieusement soutenir que l'abandon des deux premières procédures aurait eu pour seul but ou pour but essentiel de ne pas lui attribuer ce contrat. A ce titre, aucun élément du dossier ne permet de caractériser un détournement de pouvoir. Dans ces conditions, la commune n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité en déclarant les procédures de 2014 et de 2015 sans suite. Dès lors, les conclusions de la société requérante tendant à l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'illégalité des décisions déclarant sans suite les deux procédures ne sont pas fondées et doivent être écartées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'éviction de la société VYP de la troisième procédure de passation :  
 5. Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant conduit à son éviction, il appartient au juge de vérifier que cette irrégularité est établie, qu'elle est la cause directe de l'éviction du candidat et, par suite, qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et le préjudice dont le candidat demande l'indemnisation. 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure de passation :   
 S'agissant du moyen tiré du non-respect des principes d'égalité de traitement et de transparence concernant les prestations supplémentaires éventuelles : 
 6. Aux termes du II de l'article 1er du code des marchés publics applicable au litige : " Les marchés publics et les accords-cadres soumis au présent code respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ces obligations sont mises en œuvre conformément aux règles fixées par le présent code ". Aux termes de l'article 2.4 du règlement de consultation : " Dans l'acte d'engagement, les candidats pourront faire une proposition chiffrée pour chacune des prestations supplémentaires éventuelles suivantes () ". Aux termes de l'article 5.1 du cahier des clauses administratives particulières : " Les prestations éventuelles sont réglées par des prix unitaires figurant à l'acte d'engagement ". Enfin, aux termes de l'article 2.4.3 du cahier des clauses techniques particulières : " La commune de Villeneuve-Saint-Georges pourra décider du déplacement des installations pour des motifs d'intérêt général sur les voies communales et départementales et nationales. / Les frais de déplacement sont à la charge du titulaire de la société dans la limite de 5 % par an de l'ensemble des mobiliers installés. Au-delà de ce quota les frais de déplacement seront supportés par la ville de Villeneuve-Saint-Georges au titre des prestations supplémentaires éventuelles selon les tarifs prévus au bordereau des prix unitaires ".  
 7. Tout d'abord, les stipulations de l'article 2.4.3 du cahier des clauses techniques particulières ne concernent pas spécifiquement et exclusivement les prestations supplémentaires éventuelles, mais bien l'ensemble des prestations objets du marché comme la pose ou l'exploitation du mobilier urbain qui comporte nécessairement le déplacement de celui-ci ou son remplacement.  
 8. Ensuite, il est vrai qu'il y a une contradiction entre les stipulations de l'article 5.1 du cahier des clauses administratives particulières selon lesquelles : " Caractéristiques des prix : [] Les prestations supplémentaires éventuelles sont réglées par des prix unitaires figurant à l'acte d'engagement. " et l'exigence prévue à l'article 2.4.3 du règlement de la consultation au terme de laquelle l'attributaire devra assumer la charge de 5 % par an des frais de déplacement des mobiliers urbains, sans distinguer selon qu'il s'agit des prestations de base ou des variantes, d'une part, pour lesquelles une telle charge ne serait pas excessive, les prestations publicitaires couvrant les besoins du prestataire, et les PSE, d'autre part, pour lesquelles l'article 5.3 du règlement de la consultation précise : " Chaque prestation sera chiffrée dans le BPU, en complément de l'offre de base. " et l'article 2.4 indique qu'elles font l'objet " d'une proposition chiffrée pour chacune des PSE suivantes [] ". Cependant, au-delà de cette apparente contradiction née d'une rédaction perfectible, dès lors qu'il ne peut y avoir de prestations supplémentaires éventuelles que dans les trois hypothèses strictement prévues à l'article 2.4 du règlement de consultation et dont l'importance quantitative n'est ni alléguée ni démontrée, aucun élément ne permet de soutenir que les soumissionnaires auraient pu être induits en erreur par cette prestation dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ne serait pas une prestation à la marge du marché ni que cette imperfection de rédaction serait la cause directe de l'éviction de la société. Dès lors, le moyen n'est pas fondé et doit être écarté.  
 S'agissant du moyen tiré de la violation de l'article 87 du code des marchés publics :  
 9. Aux termes de l'article 87 du code des marchés publics : " I.- Une avance est accordée au titulaire d'un marché lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 50 000 euros HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois. Cette avance est calculée sur la base du montant du marché diminué du montant des prestations confiées à des sous-traitants et donnant lieu à paiement direct. () / Le titulaire peut refuser le versement de l'avance / ( ) / V.- Le marché peut prévoir le versement d'une avance dans les cas où elle n'est pas obligatoire ". Aux termes de l'article 7 du cahier des clauses techniques particulières : " Aucune avance ne sera versée ".  
 10. En l'espèce, le fait que l'article 7 du cahier des clauses administratives particulières soit contraire aux dispositions de l'article 87 du code des marchés publics, pour dommage qu'il soit, n'est toutefois pas, en tant que telle de nature à léser uniquement les intérêts de la requérante, ni, à lui-seul, de nature à justifier que la commune aurait porté atteinte ou risqué de porter atteinte à la concurrence dès lors que ce fait a été sans incidence sur le choix de la requérante de candidater pour ce marché, d'autant que l'ensemble des candidats subissait également cette irrégularité. En tout état de cause, à supposer que cette illégalité soit démontrée, la société requérante n'apporte pas la preuve du lien de causalité entre cette dernière et son éviction.  
 S'agissant du moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 53 du code des marchés publics :  
 11. Aux termes de l'article 53 du code des marchés publics : " I.- Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde : / 1° Soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché, notamment la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de l'environnement, les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté, le coût global d'utilisation, les coûts tout au long du cycle de vie, la rentabilité, le caractère innovant, le service après-vente et l'assistance technique, la date de livraison, le délai de livraison ou d'exécution, la sécurité d'approvisionnement, l'interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles. D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ; () II.- Pour les marchés passés selon une procédure formalisée autre que le concours et lorsque plusieurs critères sont prévus, le pouvoir adjudicateur précise leur pondération. () Les critères ainsi que leur pondération ou leur hiérarchisation sont indiqués dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation ". 
 12. Pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats. Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces critères. Il doit également porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection. Il n'est, en revanche, pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres. 
 13. Aux termes de l'article 7.2 du règlement de la consultation : " Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues à l'article 53 du code des marchés publics et donnera lieu à leur classement. L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable sera éliminée. Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante / Critères et sous-critères : 1/ Valeur technique pondération : 30 % - pas de sous critère ; 2/ Caractère esthétique : 20 % - pas de sous critère ; Assistance technique : 30 % - pas de sous-critère ; 4/ Caractère innovant : 5 % - pas de sous critère ; 5 / Qualité : 15 % - pas de sous critère ". 
 14. D'une part, si la société requérante fait grief à la commune de ne pas avoir assorti ses critères de sous-critères, le respect des dispositions de l'article 53 du code des marchés publics n'impose pas à la commune de retenir des sous-critères mais seulement de les porter à la connaissance des candidats, ainsi que leur pondération dans le cas où elle y recourt pour procéder à l'analyse des offres. En l'espèce, il résulte de la lecture combinée de l'article 7.2 du règlement de la consultation citée au point 13 et du cahier des clauses techniques particulières en ses articles 2 " fourniture et entretien du mobilier urbain - dispositions générales ", 3 " prestations d'impression et d'affichage pour le compte de la commune - dispositions générales " et 4 " dispositions particulières à chaque type de mobilier ", que les types de matériels et de prestations attendus des candidats ont été détaillés sur une vingtaine de pages. Ainsi, contrairement à ce que soutient la société requérante, les différentes attentes du pouvoir adjudicateur étaient suffisamment détaillées pour lui permettre d'y répondre de manière appropriée. Dès lors, l'ensemble de ces éléments indique de manière transparente aux soumissionnaires le type de prestations qui était attendu d'eux ainsi que les éléments d'appréciation sur lesquels seraient jugées les offres dans leurs différents aspects. Compte tenu de ces éléments, la société requérante ne saurait soutenir que les attentes du pouvoir adjudicateur n'étaient pas suffisamment développées, en méconnaissance de l'article 53 du code des marchés publics et des principes d'égalité de traitement et de transparence des procédures.  
 15. D'autre part, si la requérante fait grief à la commune d'avoir manqué aux principe d'égalité de traitement et de transparence en ne lui communiquant pas les informations complémentaires, cette dernière ne démontre toutefois pas qu'elle aurait effectivement téléchargé le dossier de consultation des entreprises et s'était inscrite préalablement sur la plateforme comme cela était recommandé à l'article 4 du règlement de la consultation. A ce titre, l'attestation sur l'honneur d'une employée de la société requérante et le constat d'huissier portant sur une autre procédure effectuée sur une autre plateforme ne constituent pas des éléments suffisamment probants. Ainsi, la société requérante s'est placée elle-même dans la situation de ne pas recevoir d'information complémentaire. Elle n'a pas non plus fait usage de la possibilité qu'elle avait de poser des questions, avant le dépôt de son offre, de nature, le cas échéant, à solliciter des précisions quant aux critères utilisés, à les supposer insuffisamment précis, alors qu'ils ont été détaillés notamment dans le cahier des clauses techniques particulières qui précise les attentes de la commune. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la procédure méconnaissait les dispositions de l'article 53 du code des marchés publics. Dès lors, le moyen sera écarté.  
 S'agissant du moyen tiré de l'irrégularité de l'offre de l'attributaire :  
 16. Aux termes du 1° du I de l'article 35 du code des marchés publics : " () Une offre irrégulière est une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. () ". Aux termes du III de l'article 53 de ce même code : " Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées. Les autres offres sont classées par ordre décroissant. L'offre la mieux classée est retenue ". 
 17. Un pouvoir adjudicateur ne peut attribuer un marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement de la consultation. Il est tenu d'éliminer, sans en apprécier la valeur, les offres incomplètes, c'est-à-dire celles qui ne comportent pas toutes les pièces ou renseignements requis par les documents de la consultation et sont, pour ce motif, irrégulières. Cette obligation ne fait pas obstacle à ce que ces documents prévoient en outre la communication, par les soumissionnaires, d'éléments d'information qui, sans être nécessaires pour la définition ou l'appréciation des offres et sans que leur communication doive donc être prescrite à peine d'irrégularité de l'offre, sont utiles au pouvoir adjudicateur pour lui permettre d'apprécier la valeur des offres au regard d'un critère ou d'un sous-critère et précisent qu'en l'absence de ces informations, l'offre sera notée zéro au regard du critère ou du sous-critère en cause. 
 18. D'une part, il résulte de l'instruction que les extraits de l'offre de la société attributaire transmis par le pouvoir adjudicateur que cette dernière avait pris en compte et intégrer dans son offre les exigences de la personne publique en ce qui concerne le journal électronique d'information à image dynamique ou l'information municipale. Le fait que la société requérante produise un constat d'huissier en date du 19 décembre 2018 visant à démontrer qu'aucun journal de ce type n'a été installé par la société attributaire est inopérant en l'espèce dès lors qu'un tel argument, à le supposer démontré, relève des modalités d'exécution du marché et non de sa procédure d'attribution. Il en est de même concernant l'argument de la société requérante selon lequel l'attributaire ne réserve pas l'une des faces des panneaux publicitaires déroulant à l'information municipale ou l'absence de logo sur le mobilier urbain. Une telle circonstance, à la supposer même démontrée, serait tout au plus caractéristique d'une faute dans l'exécution du contrat mais non de l'absence d'une caractéristique dans l'offre de l'attributaire. 
 19. D'autre part, en ce qui concerne l'absence de plusieurs modèles d'abris voyageurs, les exigences et prescriptions techniques formulées par l'acheteur sont obligatoires et c'est sur la base des besoins formulés par l'acheteur que la concurrence doit s'établir entre les soumissionnaires et que l'offre économiquement la plus avantageuse doit être sélectionnée. L'offre qui s'affranchirait de certaines exigences techniques formulées par l'acheteur afin de paraître plus avantageuse devra nécessairement être écartée pour préserver l'égalité de traitement entre les candidats. En l'espèce, il résulte des documents de consultation que le pouvoir adjudicateur n'a pas imposé un nombre minimum de modèles à proposer dans l'appel d'offre au-delà de deux des extraits de l'offre de la société attributaire que cette dernière a présenté deux modèles différents d'abris bus dans son offre. Il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient la société requérante, l'offre de la société attributaire n'était pas irrégulière. Le moyen manquant en fait, il doit être écarté. 
 S'agissant du moyen tiré des erreurs dans l'appréciation de l'offre de la requérante et de sa dénaturation :  
 20. Premièrement, en ce qui concerne le critère de l'assistance technique, il ressort de l'article 12 du cahier des clauses administratives particulières : " Maintenance " que " le titulaire devra prendre à sa charge l'ensemble des réparations et remises en l'état nécessaire même si elles résultent de dégradations volontaires, d'actes de vandalisme, d'accidents ou de phénomènes météorologiques. / L'intervention liée à la résorption du danger devra être exécutée dans les (4) quatre heures suivant la saisie du titulaire notifiée par tout moyen approprié, téléphone ou télécopie en particulier ; la réparation définitive ou le remplacement devront être réalisés sous huitaine calendaire ". Si la société requérante fait grief au pouvoir adjudicateur d'avoir commis une erreur dans l'appréciation de ce critère en retenant que son temps d'intervention était trop long, il résulte toutefois des écritures de la requérante que si elle proposait un numéro d'urgence accessible 24/24h 7/7 jours, l'intervention pouvait prendre jusqu'à douze heures sauf à ce que la commune la signale comme urgente. Or, selon les termes rappelés ci-dessus, l'intervention devait se faire dans les quatre heures maximums sans que la commune n'ait à préciser si cette dernière était urgente ou non. Dans ces conditions, la société requérante ne répondait pas aux exigences de célérité de la commune en ce qui concerne les délais d'intervention en cas de dégradation. Ainsi, elle n'est pas fondée à soutenir que cette dernière a commis une erreur dans l'appréciation du critère relatif à l'assistance technique ou dénaturé son offre et son moyen sera écarté.  
 21. Deuxièmement, en ce qui concerne le critère esthétique, il résulte de l'article 2.2. du CCTP : "  Esthétisme et fonctionnalité " que " les mobiliers urbains doivent participer à l'embellissement de l'espace public par leurs qualités esthétiques, leur intégration dans l'environnement et leur homogénéité. L'esthétisme du mobilier urbain doit se caractériser par des lignes contemporaines et présenter une cohérence avec l'image de modernité que la commune souhaite promouvoir ". Par ailleurs, la fiche technique relative aux abris voyageurs précise les dimensions de ces derniers et qu'ils doivent être adaptés à l'environnement urbain des quartiers. Compte tenu de ces éléments, le critère esthétique était suffisamment précis pour permettre à la société de répondre aux exigences sur ce point de la commune et ne conférait pas à cette dernière un pouvoir discrétionnaire d'appréciation. Dès lors, la société n'est pas fondée à soutenir que la commune a commis une erreur dans l'appréciation de son offre sur le critère esthétique ou aurait dénaturé son offre.  
 22. Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que son éviction est irrégulière compte tenu des modalités de la procédure de passation. Il s'ensuit que la société VYP ne peut prétendre à aucune indemnité en raison de son éviction de la procédure de passation litigieuse.  
 23. Dès lors, les conclusions indemnitaires présentées par la société VYP ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
   24.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Villeneuve-Saint-Georges, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la société VYP la somme qu'elle réclame à ce titre. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la société VYP Affichage et Communication une somme globale de 2 000 euros à verser à la commune de Villeneuve-Saint-Georges. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de la société VYP Affichage et Communication sont rejetées. 
 Article 2 : La société VYP Affichage et Communication versera à la commune de Villeneuve-Saint-Georges une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société VYP Affichage et Communication et à la commune de Villeneuve-Saint-Georges. 
 Délibéré après l'audience du 25 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gracia, président, 
 M. Israël, premier conseiller,  
 Mme Potin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 M. Potin 
    
 Le président, 
 J-Ch. GraciaLa greffière, 
 C. Mahieu 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N° 1802503