AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd91062
21 janvier 2014
21 janvier 2014
Elle fait valoir que l'assujettissement à la TIPP des produits pétroliers destinés à la production d'électricité, en application de l'article 265 du code des douanes, entre le 1er janvier 2004 et le 31
Source officiellePage 25 sur 5872
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101155
25 octobre 2017
25 octobre 2017
de l'article 265, alinéa 2 du code civil ; - ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Mme X... qui affirmait que l'apport des fonds était commun aux deux époux, n'en justifiait pas et elle ne pouvait
Source officielle