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117 434 résultats pour « article 265 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccb5bd3db21cbdd91062

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

Elle fait valoir que l'assujettissement à la TIPP des produits pétroliers destinés à la production d'électricité, en application de l'article 265 du code des douanes, entre le 1er janvier 2004 et le 31

Source officielle

Page 25 sur 5872

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101155

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

de l'article 265, alinéa 2 du code civil ; - ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Mme X... qui affirmait que l'apport des fonds était commun aux deux époux, n'en justifiait pas et elle ne pouvait

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68682e4b4965b5d9df31f79e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

264 du code civil,Leur donner acte de leur proposition de liquidation des intérêts patrimoniaux,Dire sur le fondement de l’article 265 du Code Civil que la décision à intervenir portera révocation de

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab G

66294cd5204c0caeeb9912bd

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

parvenir à un partage amiable HOMOLOGUE la convention passée par acte notarié le 29 novembre 2023 devant Maître [O] [B], Notaire à [Localité 9] (Bouches-du-Rhône) en application des dispositions des articles

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab B

686d6511a2273490db108b91

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

amiable ; HOMOLOGUE la convention réglant les effets du divorce établie par les parties par acte notarié le 17 mars 2025 devant Maître [E], Notaire [Localité 9] à en application des dispositions des articles

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db7d

Cassation

26 septembre 1994

26 septembre 1994

bande armée ou organisation terroriste ; qu'en droit français, l'appartenance à une association constitue l'infraction d'association de malfaiteurs prévue et réprimée par les articles 265 de l'ancien

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618972

Admin. suprême

30 septembre 1981

30 septembre 1981

la loi du 29 décembre 1978 : "sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ... les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel" : qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421ae3

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

le sixième moyen de cassation proposé pour Mohamed N... et pris de la violation des articles 265 (ancien), 450-1, 450-3, 421-1, 421-3 (nouveaux) du Code pénal dans leur rédaction applicable à la cause

Source officielle
TJ

Cabinet 9

67f81ececf40727a00441572

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

jeune fille ; - CONSTATER que Madame [N] et Monsieur [W] ne possèdent aucun bien immobilier ; - DIRE que les dettes seront remboursées exclusivement par Monsieur [W] ; - JUGER qu’en vertu de l’article

Source officielle
TJ

Cabinet 9

673ba51a5437666d8627487a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

que chaque époux reprendra l’usage de son nom de naissance à l’issue du divorce CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007878923

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

R.266 du code rural : "L'enlèvement et la destruction des cadavres et déchets d'origine animale constituent un service d'utilité publique.

Source officielle
CC

soc

61372330cd5801467740697f

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

jugement avant-dire droit du 12 juin 1996, pour considérer à tort que cette audition visait uniquement le médecin du centre, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et violé les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201405

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

opérations notariées de liquidation et partage, que ceux-ci ne pouvaient répartir les parts sociales de la société Clinique des Vallées avant la dissolution de la communauté, le premier président a violé l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303251_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judicaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

69a2926ecdc6046d47028a72

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil , Rejette toute autre

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet B

679a94c8e9a46d1f5a76701c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; DÉBOUTE [V] [M] de sa demande de

Source officielle
TJ

JAF

69d00262cdc6046d47046cc9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

contradictoire DU : 02 avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00106 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-FZBJ / JAF AFFAIRE : [I] / [Y] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel N° MINUTE : 26

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

69a294dccdc6046d4702be08

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

262-1 du code civil , Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et

Source officielle
TJ

Cabinet JAF 2

6866f709d33109fd079b8549

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

concerne leurs biens sont fixés à la date du 28 mai 2021 ; CONSTATE que chacun des époux reprendra l'usage de son seul nom patronymique après la dissolution du mariage ; RAPPELLE qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

CABINET 2 JAF

69d039c3cdc6046d4708c94f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

1359 et suivants du  code de procédure civile ;   RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ;   CONDAMNE Monsieur

Source officielle