une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien ; Aux termes de l’article 246 du même code, le juge n’est pas lié par les constatations ou

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

AUX MOTIFS PROPRES D'UNE PART QUE « aux termes des dispositions des articles 237 et 246 du Code Civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré

; qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ; qu'il sera enfin rappelé que le juge, aux termes de l'article

246, 248, 249 of this Code, if any investigative (operative) measures include such interference. ... 5.

[J] sur le fondement de l'article 242 du code civil - Mme [O] sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil Le premier juge a exclusivement statué sur la demande reconventionnelle en divorce

    Le 9 octobre 2007, la cour d’appel du Danemark oriental ( Østre Landsret ‑ «   la cour d’appel   »), sur le fondement des articles 246 et 245 du code pénal ( straffeloven

Elle doit être menée dans le respect des principes de la procédure pénale (article 246 § 3 du règlement du Seimas). 47.

    actions et omissions délibérées ayant porté atteinte aux intérêts d’une personne et mise en danger d’une personne incapable de prendre soin d’elle-même, par des employés du CMSC (articles

Aux termes de l'article 246 du même code, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande

L'article 246 du code civil prévoit l'hypothèse de deux demandes concurrentes de même nature (deux demandes en divorce ou deux demandes en séparation de corps) l'une pour altération définitive du lien

mars 2025,auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [G] [O] [C] [P] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 242 et suivants du Code civil

Sur la demande de voir écarter des débats l'expertise judiciaire Aux termes de l'article 246 du code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien

rapport aux règles de l'art les rendant impropres à l'usage auquel ils étaient destinés sans répondre aux conclusions qui contestaient formellement une telle affirmation, la cour d'appel a violé les articles

    Quant aux deux policiers, le tribunal nota que les faits reprochés constituaient le délit d’abus de fonction, puni par l’article 246 du code pénal.

Par conclusions signifiées le 14 avril 2021, la Sarl Ecobam demande à la cour de : Vu les articles 1134 et suivants anciens du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article

Aux termes des dispositions de l'articles 246 du code de procédure civile « Le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien ».

présenter leurs observations et que le dépôt de son rapport a été précédé de sept réunions au cours desquelles elles ont pu s'exprimer, la règle du contradictoire a été respectée, d'autant plus que, selon l'article