TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 25/32936 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6YGV N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 01 Avril 2025 Art. 233 - 234 du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 23/37029 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2R5J N° MINUTE 5 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 15

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 23/37267 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GVD N° MINUTE 1 JUGEMENT D’HOMOLOGATION Art. 233 -234 du Code Civil

régime matrimonial des époux ; DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires et à la liquidation du régime matrimonial des époux ; PRONONCE en application des articles

[N] demande au juge aux affaires familiales de : PRONONCER le divorce des époux [Z] [U] pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci (articles

occultés] Par ces motifs, le juge aux affaires familiales, Statuant publiquement, par jugement contradictoire susceptible d'appel, DÉCLARE irrecevable la demande en divorce en application des articles

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, l'ordonnance de non-conciliation rendue dans l'instance en séparation de corps introduite sur le fondement de l'article 233 du Code civil

X... et Mme Y... se sont mariés le 6 septembre 1997 sans contrat préalable ; que leur divorce a été prononcé par jugement sur le fondement de l'article 233 du code civil ; Attendu que, pour rejeter

JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

rupture du mariage en date du 4 août 2023, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable à l’ensemble des chefs de demande du présent litige, PRONONCE sur le fondement de l'article

d'appel, Vu les déclarations d’acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 16 octobre 2024, Vu la convention de divorce en date du 15 octobre 2024, PRONONCE sur le fondement de l'article

rapport, une telle analyse pouvant notamment résulter du fait que seul son propre cachet figurait sur la première page de ce document, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, VU la requête conjointe en divorce enregistrée au greffe le 11 juin 2025, PRONONCE, sur le fondement de l'article

mesures relatives à l'enfant commun ; CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE par application des articles

collectivement à l'expertise en entier, ou tout au moins pour l'essentiel de la mesure et que l'un d'eux n'avait pas personnellement rempli la mission qui lui était confiée, méconnaissant les exigences de l'article

X... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de fixer le montant de la prestation compensatoire

JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 19/39540 - N° Portalis 352J-W-B7D-CREZQ AJ N° : 2019/065295 N° MINUTE : 10 JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 22 Avril 2024 Articles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 24/32168 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3US2 N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 10 Avril 2025 Articles 233 -234 du

Par jugement en date du 18 octobre 2012, la Juge aux affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Brive la Gaillarde a : - prononcé le divorce entre les époux sur le fondement de l'article 233

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 1 N° RG 23/38599 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2LRW N° MINUTE 2 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 21