Tribunal Judiciaire · Cabinet 1A — 9 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 1A

JUGEMENT PRONONCE LE 09 Juillet 2024



JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES

Cabinet 1A

N° RG 24/00079 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y2MH


N° MINUTE : 24/00087







AFFAIRE

[N] [C], [L] [Y] 





DEMANDEURS


Monsieur [N] [C]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représenté par Me Ariane ORY-SAAL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN206

Madame [L] [Y] domiciliée : chez Madame [I] [F]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Marianne THARREAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN99










COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Mme Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales
assistée de M. Quentin AGNES, Greffier

DEBATS

A l’audience du 21 mars 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort


[Motifs de la décision occultés]
 

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Valérie CLARISSOU, juge aux affaires familiales,
Statuant par jugement contradictoire susceptible d'appel,

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 4 août 2023,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable à l’ensemble des chefs de demande du présent litige,

PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du code civil le divorce

de Monsieur [N] [C]
né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 9] (Maroc)

et de Madame [L] [Y] 
née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 11] (Algérie)

mariés le [Date mariage 2] 2021 à [Localité 8] (92), 

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 22 mai 2021 à [Localité 8] (92), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

HOMOLOGUE la convention de divorce en date du 4 août 2023,

DIT que les dépens resteront à la charge de celui qui les a engagés.

Le présent jugement a été signé par Mme Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales et par M. Quentin AGNES, Greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 10], le 09 Juillet 2024


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES