Le moyen est pris de la violation des articles 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, du droit

M... a commis une faute au sens de l'article 221-6 et si cette faute a causé directement le décès ou, indirectement, a contribué à créer la situation qui a conduit au décès, au sens de l'article 121-3

Aux termes de l'article L. 223-5 du code de la route : " I.

normales compte tenu, le cas échéant de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait" ; qu'en conséquence, et conformément à l'article

, vice-p- résidents ou juges du tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises ; que Mme X... n'avait pas été préalablement déléguée par le premier président selon les dispositions de l'article

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 23 novembre 1989, qui, pour infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à deux amendes d'un montant

été installés conformément aux spécifications prévues et qu'ils peuvent être utilisés en sécurité ; que de même, l'article R. 4323-23 prévoit des vérifications périodiques de ces équipements ; que l'article

221-6 du code pénal et de l'annexe à l'article R. 233-84 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 92-767 du 29 juillet 1992, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/

l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal par l'inspection du travail ; "aux motifs que "la défense sur l'irrégularité supposée des poursuites doit être écartée ; en effet l'article

112-1 du Code pénal, 121-3 de la loi du 10 juillet 2000 modifiant le 3ème alinéa de l'article 121-3 et modifiant l'article 221-16 du Code pénal ; "en ce que la cour, a déclaré Armand Z... coupable

485 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 295 du Code pénal abrogé applicable aux faits, 221-1 du

s'est pas prononcé ; d'où il suit qu'en retenant cependant que la société aurait méconnu le principe du repos hebdomadaire dominical, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Aux termes de l'article R. 224-20 du même code : " Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d'une condamnation pour

Farid, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la Haute-Garonne, en date du 22 octobre 1993, qui les a condamnés, le premier pour homicide volontaire, vols avec port d'arme, tentatives de

132-4, 132-5 et 132-23 du code pénal, il y avait lieu de faire application du régime applicable à la peine de réclusion, soit la peine criminelle visée à l'article 221-1 du code pénal qui est le maximum

à l'année d'imposition : " Sous réserve des dispositions de l'article 221 bis, deuxième alinéa, les plus-values provenant de la vente du fonds de commerce ou de la cession des stocks et des éléments de

au profit de : 1°/ Monsieur Pierre X..., 2°/ Madame Pierre X..., née Annie Z..., demeurant ensemble ... à Château-du-Loir (Sarthe), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article