Codes de loi français

Article 154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53

Les dispositions des articles 61-1 et 61-2 relatives à l'audition d'une personne soupçonnée ou d'une victime ainsi que les articles 61-3 et 62-2 à 64-1 sont applicables lors de l'exécution des commissions rogatoires.

Article Annexe 1

Article D. 332-7 du code de l'éducation. Commission nationale des bourses instituée auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Article D. 531-45 du code de l'éducation.

LEGIARTI000051038670

Article 10 L'Université PSL a pour missions : Article 11 Dans le cadre de son autonomie pédagogique et de ses missions et compétences, l'Université PSL : Article 12 Le principe d'attribution régit la délimitation des compétences de l'Université PSL.

Article 71

-Les dispositions des articles 4 à 12,13 (IV), 16 à 22,28,34 à 45,47,62 et 70 sont applicables à Mayotte. Les dispositions des articles 324-7, 450-1 et 450-2-1 du code pénal sont applicables à Mayotte. II.

Article Annexe

Article 2 Les parties conviennent de respecter les délais de paiement maximum dérogatoires suivants : Article 3 En cas de non-respect du délai dérogatoire fixé par le présent accord, les parties signataires conviennent de l'application d'intérêts de

Article R645-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59

La peine de confiscation est obligatoire pour les timbres visés au premier alinéa du présent article en application des articles 131-21 et 131-48.

Article Annexe 3

Article 2.2 Engagements de l’assurance maladie et de l’agence régionale de santé En contrepartie des engagements du médecin définis à l’article 2.1, l’assurance maladie s’engage à verser au médecin une aide à l’installation d’un montant de 50 000 euros

Article Annexe 5

CONTRAT TYPE NATIONAL DE STABILISATION ET DE COORDINATION MEDECIN (COSCOM) POUR LES MEDECINS INSTALLES DANS LES ZONES SOUS DOTEES - Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles

Article 1

Les prestataires de services d'information sur les comptes mentionnés au II de l'article L. 522-1 du code monétaire et financier sont considérés comme des établissements assujettis pour les besoins des articles 5-1 et 5-2, des alinéas 2 et 5 de l'article

Article R1443-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 88

mentale comprend au plus vingt-et-un membres élus au sein de l'assemblée plénière de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie mentionnée à l'article D. 1432-28, dont : 1° Au plus trois membres issus du collège mentionné au 1° du même article

Article D719-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 08

Les articles D. 719-47-1 à D. 719-47-5 déterminent les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes prévue par les articles L. 712-3 et L. 719-3, sous réserve de dispositions réglementaires particulières applicables

Article 21

A défaut le rapport est transmis dans les 3 mois qui suivent la fin d'une année calendaire. 2.2 Pour les organismes de contrôle agréés mentionnés au paragraphe 1 de l'article 20, ce rapport comporte notamment : -une brève description des activités sous

Article ANNEXE 2

MEILLEURES TECHNIQUES DISPONIBLES RELATIVES AU MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET À LA SURVEILLANCE L'exploitant met en place et applique un système de management environnemental (SME) approprié comprenant tous les éléments suivants : 2.2.

Article ANNEXE II a

Description des activités et tâches professionnelles 2.2.

Article 228-5.13

Cet abri doit être en acier, être isolé conformément au type "A-60" et être muni d'une porte en acier à fermeture automatique conforme au type "A60" à son extrémité inférieure ; 2.2 Soit par une échelle d'acier qui aboutisse à une porte située dans la

Article 11

La conception initiale se traduit par des études d'esquisse et d'avant-projet assorties d'une estimation du coût de réalisation de l'opération d'infrastructure, qui sont approuvés par l'attributaire. 2.2.

Article Annexe

Fécondation in vitro (FIV) Nombre de ponctions d'ovocytes dans l'année. 2.2. FIV avec spermatozoïdes de donneurs (FIV-D) Nombre de ponctions d'ovocytes dans l'année. 2.3.

LEGIARTI000041921548

Article D. 312-33 du code de l'éducation . Commissions académiques sur l'enseignement des langues vivantes étrangères. Article D. 312-24 du code de l'éducation . Conseil national de la vie lycéenne.

Article R717-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 48

et, le cas échéant, de son adaptation aux établissements mentionnés aux articles D. 717-3 à D. 717-9.