Texte de l'article
Article 10 L'Université PSL a pour missions : Article 11 Dans le cadre de son autonomie pédagogique et de ses missions et compétences, l'Université PSL : Article 12 Le principe d'attribution régit la délimitation des compétences de l'Université PSL. Le principe de subsidiarité régit l'exercice de ces compétences. Article 13 L'Université PSL : Article 14 I. - Compétences coordonnées Article 15 I. - Coordination et audit budgétaires - de s'assurer du respect des orientations définies et de leur prise en compte dans la lettre d'orientation budgétaire de chaque établissement ; Le président soumet au vote du directoire les orientations retenues à l'issue du dialogue budgétaire dans les conditions définies par le règlement intérieur. Article 16 L'Université PSL organise et met en œuvre dans les conditions fixées par l'article L. 114-3-1 du code de la recherche l'évaluation des activités des établissements-composantes selon des modalités validées par l'autorité nationale chargée de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Article 17 Un ou plusieurs établissements-composantes peuvent demander à transférer ou à déléguer une ou plusieurs compétences à l'Université PSL. Article 18 L'Université PSL peut déléguer à un ou plusieurs établissements-composantes une compétence dont elle est attributaire. Article 19 I. - L'Université PSL délègue à ceux de ses établissements-composantes qui délivrent des diplômes d'ingénieur et des diplômes d'établissement, l'organisation de ces formations et les conditions de délivrance de ces diplômes, y compris la perception des droits de scolarité et les modalités de leur exonération partielle ou totale. Article 20 I. - 1° Sur proposition motivée de la majorité de ses membres, le conseil d'administration, statuant à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres, peut constater qu'il existe un risque manifeste de manquement grave par un établissement-composante aux principes énoncés à l'article 12 ou au respect de la stratégie globale de l'Université PSL. Avant de notifier un constat en manquement, le conseil d'administration entend le dirigeant de l'établissement-composante intéressé et peut lui adresser des recommandations, en statuant selon la même procédure ;