Aux termes de l'article 1732 du code civil, “le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute”.

1731 et 1732 du code général des impôts ; que M.

1732 et 1735 du code civil et la société Carrosserie de la vallée, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du même code, - contrairement à ce qui est affirmé, les désordres constatés par l'expert

Ces impositions ont été assorties de la majoration de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des impôts. M.

Sancerre, l'administration fiscale, après avoir rappelé le montant des droits éludés par la prévenue, évoque dans sa lettre de dénonciation du 2 juin 2020 la majoration de 100 % prévue à l'article

[D] à payer à la société Locadour GLR la somme de 1.284.57 euros au titre de la clause pénale ; - Vu l'article 1732 du code civil, réformer le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité de M.

170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.

170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.

années 2011 et 2012 et s'est vu réclamer des droits de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2011 au 30 novembre 2013, assortis de la majoration de 100 % prévue au a de l'article

- la majoration de 100% qui lui a été appliquée sur le fondement de l'article 1732 du code général des impôts n'est pas justifiée, dès lors que le contrôle n'a pu avoir lieu, non en raison de son comportement

C'est dès lors à bon droit que l'administration a fait application des dispositions de l'article 1732 du code général des impôts en majorant de 100 % le montant des droits rappelés. 14.

Aux termes de l'article 1745 du code général des impôts : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement

En vertu de l'article 1732 du Code civil, les locataires sont tenus de prendre à leur charge les dégradations intervenues pendant la location ainsi que les réparations locatives.

des lieux d'entrée, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, celui-ci ne répond que des dégradations ou des pertes lui incombant conformément aux dispositions de l'article

Aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 15 octobre 2019, la SARL LES HALLES DE MURAT, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 606, 1103, 1104, 1730, 1731, 1732 du Code civil

[C] [X] devant le Juge des Contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan, , au visa des articles 1103 et 1730 et suivants du code civil aux fins de voir : - condamner M.

de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758. " 18.