que, l'arrêt retient, exactement au regard de l'article 16-3 du règlement intérieur, que les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 67 de la loi du 31 décembre 1971 qui, en favorisant une information

X..., et un certain nombre d'autres avocats de ce barreau ont saisi le bâtonnier d'une demande d'annulation des articles 16-3, 16-4 et 16-5 dudit règlement ; que leur demande ayant été rejetée, ils ont

droit à la demande du salarié alors, selon le moyen, que l'article 16 de la convention collective pris en application de la loi du 19 janvier 1978 et modifié par avenant du 12 mars 1981 ne peut s'appliquer

public français, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16-7 du code civil ; 2°/ que la nullité de la convention de gestation pour autrui est d'ordre public selon l'article 16-9 du code

à l'annulation de l'article 16-5 du règlement intérieur, l'arrêt retient que l'article incriminé ne crée pas un cas d'incompatibilité qui ne serait pas déjà prévu par l'article 111 du décret du 27 novembre

X..., avocat à ce barreau et directeur régional de la société FIDAL, a saisi le bâtonnier d'une demande d'annulation des articles 16-3, 16-4 et 16-5 dudit règlement ; que cette demande ayant été rejetée

Convention européenne des droits de l'homme, des articles 16, 16-1, 16-2, 16-3, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la décision attaquée a confirmé l'arrêté ayant prononcé le retrait

L'ARTICLE 16-V DE LADITE LOI A HABILITE L'AUTORITE REGLEMENTAIRE A FIXER PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; QU'EN DECLARANT NEANMOINS LEGAL LE DECRET DU 15 MAI 1968 QUI PREVOIT EN SON ARTICLE 8 QUE LE

prud'homale est régie par les dispositions du nouveau Code de procédure civile, dont l'article 16 précise que le juge doit respecter et faire respecter le principe du contradictoire, que cet article lui

1134 du Code civil, ensemble les articles 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la notion de litige à laquelle l'article 16 du contrat d'association se référait clairement

L'article 16 du contrat prévoyait qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure, la totalité des sommes dues deviendrait

16 du Code civil, étant observé qu'au moment de la formation du contrat, les articles 16-1 et 16-5 prohibaient déjà la patrimonialisation du corps humain et l'article 16-3 l'atteinte à l'intégrité du

16-1 que l'âge normal de cessation d'activité est fixé à 60 ans ; que son article 16-4 n'institue pas un âge minimum de mise à la retraite mais est seulement relatif à l'indemnisation perçue par les

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du

les articles 16, alinéa 3, 197 et 198 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : 6.

16-2 de la convention collective des transports routiers ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 16-1 de cette même convention collective, "si l'absence du salarié en arrêt de maladie est supérieure

répondant aux critères de l'article 16 § 4 de la directive 2008/115 CE ; que l'association forum des réfugiés peut exercer tout à la fois des missions de soutien et de conseil à l'intérieur du centre