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1453, 1506, 2° et 1520, 2° du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 11 (6) du règlement d'arbitrage CCI, dans sa version applicable, "Sous réserve des conventions particulières des parties

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L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle par fausse application et a entaché son arrêt d'une violation par refus d'application de loi fiscale, notamment de l'article 159 AD de l'annexe IV du code

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Aux termes du III de l'article 1521 du même code : " Sont exonérés : 4.

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civile) et que le tribunal arbitral n'a pas respecté le principe de la contradiction (article 1520, 4°), en conséquence d'infirmer l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, de dire n'y avoir lieu

1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1519 HB, 1599 quater A, 1599 quater A bis et 1599 quater B ; f) Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l'article

L. 152-5 du Code de la construction et de l'habitation, après avoir prêté serment ; Attendu que, s'il est vrai que les dispositions de cet article impliquent que l'audition du fonctionnaire compétent