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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00093

Cassation

21 janvier 2014

21 janvier 2014

engagée à vendre à un tiers un ensemble de parcelles de terrains et étangs afin d'y réaliser un lotissement dans un délai de cinq ans ; qu'en application de l'article 1529 du code général des impôts,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107364_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Dès lors, la parcelle vendue constituait un terrain nu, au sens des dispositions précitées de l'article 1529 du code général des impôts. 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100574_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article 317 B de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour l'application du deuxième alinéa du IV de l'article 1529 du code général des impôts, l'accomplissement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1908403_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes de l'article 1529 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311151_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Mme C soutient que les dispositions combinées des articles 1529 et 1605 nonies du code général des impôts portent atteinte : - au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100345_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

A n'a pas cédé le terrain dont il est propriétaire et qu'il n'a pas fait l'objet d'une taxation sur le fondement de l'article 1529 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203407_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Elle soutient que : - la délibération est illégale dès lors que l'instauration de la taxe prévue par l'article 1529 du code général des impôts ne figurait pas à l'ordre du jour du conseil municipal adressé

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003289_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Aux termes de l'article 1529 du code général des impôts : " I. - Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01068_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Ces actes mentionnaient que la mutation n'entrait pas dans le champ d'application de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles prévue à l'article 1529 du code général

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469216.20240611

Admin. suprême

11 juin 2024

11 juin 2024

Ils ont estimé ne pas être redevables, à raison de ces cessions, de la taxe prévue par l'article 1529 du code général des impôts au motif que les terrains en cause avaient été classés en zone constructible

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01501_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux supplémentaires et de la taxe forfaitaire prévue à l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00318_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur les conclusions relatives à la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles prévue à l’article 1529 du code général des impôts : 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200956_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article 1529 du code général des impôts : " I. - Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004475_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 1529 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004479_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 1529 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004480_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 1529 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004482_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 1529 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004483_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 1529 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201703_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

L'article 1529 du code général des impôts dispose que : " I. - Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00652_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article 1529 du code général des impôts issu de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : " I. - Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal

Source officielle

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