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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502804_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () / 5° Aux décisions de la commission
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502973_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () / 5° Aux décisions de la commission
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63d37992d1bc2605de4b46c9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 461-1 ; qu'en application de l'article R. 142-17-2, le tribunal devait saisir un second [5] avant de statuer sur le caractère professionnel de la maladie déclarée.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67057f491296b51ba2b47b15
7 octobre 2024
7 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale que le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304207_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; 2° Au contentieux de l'admission
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400986_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
La décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles L. 142-2 et R. 142-
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67057f491296b51ba2b47b03
7 octobre 2024
7 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale que le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210576
6 octobre 2016
6 octobre 2016
L. 141-1, L. 141-2 et art.
Source officiellesoc
6137234fcd5801467740819b
1 avril 1999
1 avril 1999
15 octobre 1996 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Nord-Est, dont le siège est 85, rue de Metz, 54073 Nancy Cedex, 2
Source officielleRétention Administrative
64f02e3fdb41fad969879af6
29 août 2023
29 août 2023
Le traitement automatisé des empreintes digitales, mentionné à l'article L. 142-2, est régi par le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503316_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ; / 2
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503545_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ; / 2
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2513694_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; 2° Au contentieux
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2413407_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402613_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411883_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207837_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
mentionnée à l'article L. 245-2 (). ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514035_20260226
26 février 2026
26 février 2026
au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01501
8 septembre 2020
8 septembre 2020
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 142-2 du code de l'environnement, 85, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en dehors de toute habilitation légale, une association est
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65d3a869c9d5768f5969cc48
29 janvier 2024
29 janvier 2024
L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; 2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code
Source officiellePage 25 sur 9045