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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 7

DTA_2409121_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Aux termes du I de l’article 1408 du code général des impôts : « La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (…)

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2409122_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Aux termes du I de l’article 1408 du code général des impôts : « La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (…)

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2409125_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Aux termes du I de l’article 1408 du code général des impôts : « La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (…)

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2409145_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Aux termes du I de l’article 1408 du code général des impôts : « La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (…)

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2409146_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Aux termes du I de l’article 1408 du code général des impôts : « La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (…)

Source officielle
TA

JU2

DTA_2102625_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : " 1. Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ".

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2400276_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Aux termes de l'article 1408 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490951.20250314

Admin. suprême

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article 1408 du même code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2102505_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Source officielle
TA

Magistrat M.Herold

DTA_2101134_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes du I de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Source officielle
TA

Magistrat M.Herold

DTA_2106735_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes du I de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Source officielle
TA

JU2

DTA_2401242_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () / II. - Ne sont pas imposables à la taxe : /

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2204098_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due:/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2101046_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due :/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ;/ () II. - Ne sont pas imposables

Source officielle
TA

JU2

DTA_2402750_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () / II. - Ne sont pas imposables à la taxe : /

Source officielle
TA

JU2

DTA_2501272_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I. – La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (…) / II. – Ne sont pas imposables à la taxe :

Source officielle
TA

JU2

DTA_2502530_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes, d’une part, de l’article 1407 du code général des impôts : « I. – La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (…) II. – Ne sont pas imposables à la

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2301755_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Aux termes de l'article 1408 du même code : " I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ".

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2208860_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes des dispositions du I de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I.

Source officielle
TA

JU2

DTA_2203846_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : " 1. Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ".

Source officielle

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