8 de la CEDH et des articles 3-1 et suivants de la CIDE, sans apprécier les éléments retenus dans la décision de refus d'entrée dont le contentieux relève du juge administratif.

Enfin, le premier juge ne pouvait pas mettre fin à la mesure, ni statuer sur l'application de l'article 8 de la CEDH et des articles 3-1 et suivants de la CIDE sans apprécier les éléments retenus dans

A titre subsidiaire, Si la cour retient sa compétence pour apprécier la portée de l'article 6-1 de la CEDH - juger que le Directeur de l'INPI viole les dispositions de cet article lorsqu'il prend immédiatement

Italie , n o 25322/12, § 39, 18 mai 2017)   ?   2.

énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

Croatie [GC], n os   37685/10 et   22768/12, §   126, 20 mars 2018), la Cour examinera ceux-ci uniquement sous l’angle de l’article   3 de la Convention. 5.

Italie , n o 25322/12, § 39, 18 mai 2017)   ?   2.

Royaume-Uni (déc.), n o 24520/94, CEDH 2000 ‑ I, Hay c.   Royaume-Uni (déc.), n o 41894/98, CEDH 2000 ‑ XI, Cataldo c.

la CEDH.

FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1993, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et a prononcé

APPRÉCIATION DE LA COUR 12.

représentant la Direction des affaires sanitaires et sociales en vertu d'un pouvoir général demeurant : ... 75850 PARIS CEDEX 17 ès qualités de chef du service Vie Familiale et Droits des Personnes

  Grèce , n o 51637/12, §§ 79-80 et 83, CEDH 2015 (extraits))   ? 3.

/12/2019   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

du 12 janvier 2012 Popov c.

Turquie (n os 42853/98, 43609/98 et 44291/98, §§ 54-60, 12   juillet 2005), Çetin et autres c. Turquie (n os 40153/98 et 40160/98, §§   28-32, CEDH 2003-III) et Doğan et autres c.

18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles