CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 16 septembre 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s6E03D265 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 16 septembre 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 48020/12 Nikolay GOLUB contre la République de Moldova et la Russie introduite le 18 juillet 2012 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le service militaire obligatoire effectué par le requérant dans l’armée de la République moldave de Transnistrie («   RMT   »), autoproclamée comme telle. Invoquant l’article 4 de la Convention, le requérant se plaint d’avoir été astreint à accomplir un travail forcé durant son service obligatoire en «   RMT   ». En outre, il allègue que son enrôlement dans l’armée de la «   RMT   » s’analyse en une privation illégale de liberté, contraire à l’article   5   § 1 de la Convention. Enfin, le requérant se plaint d’une absence de recours internes effectifs, au sens de l’article 13 de la Convention, pour faire valoir ses droits garantis par la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Eu égard aux circonstances de l’espèce, le requérant relève-t-il de la juridiction des États défendeurs au sens de l’article 1 de la Convention tel qu’interprété par la Cour, entre autres, dans les affaires Ilaşcu et autres c.   Moldova et Russie ([GC], n o 48787/99, CEDH 2004 ‑ VII), Catan et autres c.   République de Moldova et Russie ([GC], n os 43370/04 et 2 autres, 19   octobre 2012) et Mozer c. République de Moldova et Russie ([GC], n o   11138/10, 23 février 2016)   ? 2.     Eu égard aux circonstances de l’affaire, y a-t-il eu violation de l’article 4 § 2 de la Convention   ? En particulier, le service obligatoire accompli par le requérant dans l’armée de la «   RMT   » correspond-il à la situation décrite au paragraphe 3 b) de l’article 4 de la Convention ( Chitos c.   Grèce , n o 51637/12, §§ 79-80 et 83, CEDH 2015 (extraits))   ? 3.     Le service obligatoire effectué par le requérant dans l’armée de la «   RMT   » constitue-t-il une privation de liberté au sens de l’article 5 de la Convention   ? Si oui, cette privation était-elle contraire à l’article   5 §   1 de la Convention ( Mozer , précité, § 150)   ? Alternativement, y a-t-il eu atteinte au droit du requérant de circuler librement, au sens de l’article   2 §   1 du Protocole n o   4   ? Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle conforme aux exigences énoncés au paragraphe 3 de cet article   ? 4.     Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif pour faire valoir ses droits garantis par la Convention ( Eriomenco c. République de Moldova et Russie , n o   42224/11, §§ 95-96, 9 mai 2017)   ?