CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 19 février 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   Communiquée le 19 février 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 34710/10 Halil BERKTAY contre la Turquie introduite le 20 avril 2010 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne des articles de presse, intitulés «   Halil Berktay ou la diaspora   ?   », «   la correspondance historique de l’historien indépendant   », «   Une question pour Berktay   : qui a reçu de l’argent des Arméniens   ?   », «   Halil Berktay s’est enfin exprimé   », «   Si seulement il s’agissait d’un complot   » et «   Quelle contradiction, Monsieur Feinstein   ?   », et publiés dans le quotidien Vatan . Ces articles alléguaient que le requérant, un historien réputé, soutenait la diaspora arménienne et s’impliquait dans les activités de celle-ci dans le but d’influencer et de convaincre le peuple turc à une version opposée à celle soutenue par les instances nationales turques relativement aux événements survenus en 1915 et les années suivantes. Les tribunaux nationaux déboutèrent le requérant de sa demande de réparation contre la journaliste auteur des articles et les responsables du quotidien Vatan. Ils considérèrent que les articles litigieux ne faisaient que critiquer les activités du requérant, que leurs contenus étaient conformes à la réalité apparente et que le requérant qui déclarait des opinions importantes sur un sujet qui intéressait l’ensemble du peuple turc et son histoire, devait s’attendre à ce type de critiques virulentes. Invoquant les articles 6, 8, 10 et 13 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à son droit à la protection de la réputation en raison des publications litigieuses. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ( Von Hannover c. Allemagne , n o   59320/00, § 50, CEDH 2004 ‑ VI, Sanchez Cardenas c. Norvège , n o   12148/03, § 38, 4 octobre 2007, Pfeifer c. Autriche , n o   12556/03, § 35, 15   novembre 2007, A. c. Norvège , n o 28070/06, § 64, 9 avril 2009, Polanco   Torres et Movilla Polanco c. Espagne , n o 34147/06, § 40, 21   septembre 2010, Axel Springer AG c. Allemagne [GC], n o   39954/08, §   83, 7 février 2012 et Petrie c. Italie , n o 25322/12, § 39, 18 mai 2017)   ?   2.     Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2   ?   En particulier, les juridictions internes ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit du requérant au respect de sa vie privée et le droit de la partie adverse à la liberté d’expression ( Axel   Springer AG c. Allemagne [GC], n o 39954/08, §§ 89-95), 7 février 2012, Von Hannover c. Allemagne (n o 2) [GC], n os 40660/08 et 60641/08, §§   108 ‑ 113, CEDH 2012   ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], n o 40454/07, § 93, CEDH 2015 (extraits))   ?   En outre, en l’espèce, eu égard à l’absence d’examen relatif aux allégations contenues dans les articles de presse litigieux, le critère de «   réalité apparente   », utilisé en l’espèce par les tribunaux internes, est-il un critère pertinent et suffisant aux fins de l’exercice de mise en balance devant être effectué entre le droit de la requérante au respect de sa vie privée et la liberté de la presse   ?