Conformément à l’article 113 § 1 du code de procédure civile, il soumit une déclaration de ressources, dont les passages pertinents sont ainsi libellés   : «   Le demandeur sollicite une exonération

Par un jugement n° 2402496, 2405046 du 11 juin 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 août 2025, M.

faits de blanchiment auxquels l'exposante aurait participé et, partant, pour ordonner pour ce motif une saisie de ses biens immobiliers situés au Royaume-Uni, la chambre de l'instruction a méconnu l'article

114 du CP) par l’obligation de se soumettre à un traitement médical ambulatoire (prévue par l’article 113 du CP). 24.

La Compagnie d'assurance AREAS, représentée par son conseil, sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il l'a mise hors de cause, en application de l'article 113 de conditions générales du contrat

Jacques Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

plusieurs personnes comme otages, en bande organisée, pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1382 du Code civil et les articles 139 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ensemble les articles 57, 111 et suivants du décret du 27 décembre 1985 dans leur rédaction applicable en l'espèce ;

première instance de Șimleul Silvaniei (« le tribunal de première instance ») d’une demande pour que soit ordonnée contre les requérants une mesure de sûreté d’obligation des soins, prévue par les articles

d'un avocat selon les modalités définies par ces articles.

intentionnelle par hydrocarbure en ZEE et l'a condamnée pénalement et au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; " 1°) alors que, selon l'article 113-12 du code pénal, la loi française

Thus, the investigator had reasons for issuing between April and November 2006 orders to escort the applicant under Article 113 of the CCrP.

209 quinquiès du code général des impôts et par les dispositions réglementaires, prises pour son application, des articles 113 et suivants de l'annexe II au même code, a fait l'objet d'une vérification

D'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 11 du règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004 susvisé, reprenant le principe antérieurement posé par l'article 13 du règlement 1408/71 du Conseil du 14

Monsieur X... rétorque que le point de départ de la pension de reversion fixé au 1er avril 2005 contredirait les dispositions de l' article 121 du décret du 20 décembre 1990.

Aux termes de l'article 11 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale : "'1.

Sur le fondement des dispositions du II de l'article 113 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Enfin, aux termes de l'article 113-34 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale : " Les services supplémentaires (permanences, astreintes, rappels au service,