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prix ; que, par suite, c'est à la date d'une telle promesse que s'apprécie la connaissance par l'acquéreur d'un fait l'ayant déterminé à s'engager ; qu'en l'espèce, pour affirmer que le projet de construction

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de technicien-conseil indépendant, se voyait confier une mission de coordination technique, comprenant notamment " l'établissement des commandes matériaux et sous-traitants, l'implantation de la construction

et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation : 24.

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, - condamné la sas H construction à garantir in solidum avec la Sa Axa France iard, la sas LCP à hauteur de 30% de la condamnation ci-dessus prononcée, - condamné in solidum la sas LCP, la sas H construction

des dégâts des eaux ultérieurs ont révélé l'affaissement du plancher haut de l'appartement de M.

se référaient également au décret du 18 décembre 1927, et à la loi du 30 décembre 1967 sur les associations foncières urbaines, laquelle étend l'objet de telles associations (article 24-3°) à "la construction