contrat de temps de travail additionnel et de payer les heures effectuées au titre du temps de travail additionnel, d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Toulouse de régulariser son contrat

rejetant implicitement son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au directeur de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique d'établir un compte-rendu d'entretien professionnel pour

Sur la procédure d'adoption simple L'adoption simple est une forme d'adoption permettant de créer pour une personne quel que soit son âge un second rapport de filiation en plus d'une filiation d'origine

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement

représentée par Me Hug, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution de la décision implicite

A a déposé une demande de titre de séjour le 7 février 2023 en sa qualité d'étudiant, rejetée par une décision implicite du 7 juin 2023.

à conseil d'administration Olympique Lyonnais Groupe et la société par actions simplifiée unipersonnelle Olympique Lyonnais ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites

Le maire n’a pas répondu à cette demande, faisant ainsi naître le 7 février 2021, une décision implicite de rejet.

B demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de titre de séjour. 2.

. ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement en date du 21 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

Il demande la suspension de l’exécution de la décision implicite refusant de faire droit à sa demande.

référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a implicitement

le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement

Il y a donc lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme A...

Il a sollicité, dans l’instance 2504560, l’annulation de décisions implicites ayant rejeté ces demandes.

D'autre part, et en tout état de cause, cette décision implicite de rejet est confirmative d'une première décision implicite de rejet du 4 novembre 2020, devenue définitive ; - deuxièmement, l'irrecevabilité

Selon l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».

préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande.

corrélativement d'obligation incombant à ce parent de fait de maintenir ce lien, contrairement à la situation de l'enfant issu d'un mariage entre des personnes de même sexe, ayant fait l'objet d'une adoption