TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 mai 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 avril 2026 et 6 mai 2026, M. A... B..., représenté par Me Louafi Ryndina, demande à la juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé implicitement de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de la décision implicite de rejet, sous les mêmes conditions de délai ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 
4°) de décider que l’ordonnance à intervenir sera exécutoire dès son prononcé en application de l’article R. 522-13 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il se trouve en situation d’instabilité administrative et professionnelle ; aucun document ne lui a été délivré pendant le temps de l’instruction de sa demande alors qu’il a sollicité un titre de séjour de plein droit en qualité de parent d’enfant français ; il est exposé à un risque d’éloignement ; il ne peut pas travailler alors qu’il doit subvenir aux besoins de son enfant et qu’il a obtenu une promesse d’embauche en qualité de commis de cuisine avec une prise de fonctions le 5 juin 2026 ;  
 
- il existe plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
elle est entachée d’un défaut de motivation ; il n’a pas été répondu à sa demande du 25 novembre 2025 tendant à la communication des motifs de la décision implicite de rejet ; 
elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
elle est entachée d’une erreur de fait ; 
elle méconnaît l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ; 
elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation.  
 
 
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
Vu :  
- les autres pièces du dossier. 
- la requête enregistrée le 25 février 2026 sous le n° 2605324 par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision attaquée ;  
  
Vu : 
-  la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné Mme Sénécal, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 7 mai 2026 à 9 heures, en présence de Mme Astier, greffière d’audience : 
-   le rapport de Mme Sénécal,  
-   les observations de Me Molotoala, substituant Me Louafi Ryndina, représentant M. B..., également présent, qui soulève les mêmes moyens de ses écritures et conclut aux mêmes fins en insistant sur sa demande de délivrance d’une autorité provisoire de séjour l’autorisant à travailler jusqu’à ce qui soit statué au fond sur la légalité de la décision attaquée. 
  
Le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent ni représenté.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A... B..., ressortissant gabonais né le 25 avril 1977 a sollicité, le 21 mai 2025, sur la plateforme de l’administration numérique des étrangers en France, la délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, M. B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande. 
 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
2.    Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».  
 
En ce qui concerne l’urgence :  
 
3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
 
4. Pour justifier de l’urgence de la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour, M. B... soutient que l’irrégularité de sa situation met en péril la promesse d’embauche qui lui a été faite le 16 avril 2026, qu’il produit à l’instance, prévoyant une prise de fonctions le 5 juin 2026, alors qu’il doit subvenir aux besoins de son enfant. Dans ces conditions, compte-tenu en particulier de la promesse d’embauche qu’il présente, M. B... doit être regardé comme justifiant de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente de la décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision attaquée. Dès lors, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être considérée comme remplie.  
 
En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 
5.  En l’état de l’instruction, le moyen tiré du défaut de motivation est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. 
 
6. Les deux conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de faire droit à la demande de titre de séjour de M. B..., jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
7. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». 
 
8. En application des dispositions précitées de l’article L. 511-1 du code de justice administrative, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M. B... dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour. A ce stade, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. B..., sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Sur les conclusions relatives à l’application de l’article R. 522-13 du code de justice administrative : 
 
10. Aux termes de l’article R. 522-13 du code de justice administrative : « L'ordonnance prend effet à partir du jour où la partie qui doit s'y conformer en reçoit notification. / Toutefois, le juge des référés peut décider qu'elle sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue. / (…) ». 
 
11. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions précitées du deuxième alinéa de l’article R. 522-13 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions de M. B... tendant à ce que la présente ordonnance soit exécutoire aussitôt qu’elle aura été rendue doivent être rejetées. 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : L’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de titre de séjour de M. B... est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité. 
 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M. B... dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l’attente, de lui délivrer, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour. 
 
 
Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M. B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté.  
 
 
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
  
 
Fait à Cergy, le 12 mai 2026. 
 
La juge des référés, 
 
signé 
 
I. Sénécal  
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.