sa demande formée contre la société Blue architecture en remboursement d'un trop perçu d'un montant de 52 482,84 euros, que la société Koma Services Corporation n'apportait aucun élément probant au soutien

contribution et rémunérée en droit d'auteurs pour réaliser des notices dans le domaine culturel, ne démontrait pas qu'elle aurait subi des contraintes dans ses jours de congés ni qu'elle aurait été soumise

La cour a été avisée par l'établissement de soins le 30 septembre 2025 d'une décision de la directrice du centre hospitalier spécialisé [5] de levée de la mesure de soins psychiatriques le 30 septembre

que l'arrêt attaqué a écarté les conclusions déposées par les époux A..., parties civiles, au cours du délibéré ; "au motif que ces nouvelles conclusions remises tardivement et n'ayant pas été soumises

de défaut de base légale au regard des articles 1792-1 et 1792-4 du Code civil ; 4°/ que la responsabilité décennale ne concerne pas les relations entre l'entrepreneur et le fournisseur, qui sont soumises

, pour la passation de ses marchés, aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 soumise à l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées

l'auteur d'un accident de la circulation (Patrice Y...) à rembourser à l'organisme social (la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges) la somme de 2 755 404,70 francs au titre des indemnités soumises

1998, nommé par ordonnance du président de la cour d'assises du Nord en date du 9 janvier 1998 " ; " alors que le dossier de procédure transmis à la Cour de Cassation et par celle-ci à l'avocat soussigné

le descriptif fourni par l'archictecte; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le bois fourni était au moins de qualité moyenne et non de la dernière qualité comme l'avait souligné

des articles L. 433-1 et L. 121-1 du Code du travail ; 4 ) que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis

défense ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une visite domiciliaire ; "alors, d'une part, que les pièces en vertu desquelles une visite domiciliaire est demandée par le fisc doivent être soumises

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 18.

par la société Le Sésame ; qu'en jugeant que l'administration fiscale n'était soumise à une obligation d'information préalablement à ses investigations à l'égard d'aucune des personnes concernées par

à l'UFC une « relance de factures » n° NE001, éditée le 29 novembre 2013 d'avoir à payer la somme de 111 867,86 euros, correspondant à la facture n° 94 ; qu'une facture, établie unilatéralement et soumise

d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis

deuxième alinéa de l'article D.103 du code de procédure pénale, les conditions de rémunération et d'emploi des détenus effectuant un travail à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire ne sont pas soumises

société, que l'employeur avait précisé aux salariés que la modification était nécessaire à la bonne marche de l'entreprise puisqu'elle permettait de préserver les marges dans un secteur particulièrement soumis

1971 doit s'entendre en ce sens que le régime des remboursements des prestations en nature est déterminé par la législation du pays de la Communauté où le salarié d'un Etat membre a dû recevoir des soins