X... a créé le 5 septembre 1986 une entreprise individuelle dénommée SCERMAT pour assurer la fabrication et la commercialisation de chenillettes destinées à des engins d'entretien des pistes de ski ou

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les observations de Me Schürmann, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

A B, représenté par Me Schürmann, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide

B A, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 septembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a

- les observations de Me Schürmann représentant M. A B. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

23/00119 N° Portalis DBVM-V-B7H-LU2W C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emilie SCHURMANN

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, Mme D C, représentée par Me Schurmann, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du

C, représenté par Me Schurmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

B..., représentée par Me Schurmann, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de

A E, représenté par Me Schurmann demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, Mme A C, représentée par Me Schürmann, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice

A..., représentée par Me Schürmann, demande au juge des référés : 1°) d’assortir l’injonction relative à la délivrance d’un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l’autorisant

A B, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article

B A, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article

A..., représentée par Me Schürmann, demande au tribunal : 1) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2) d’annuler les décisions implicites par lesquelles la préfète de l

B... épouse A..., représentée par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions implicites par lesquelles la préfète de l'Isère a refusé de renouveler son titre de séjour et de lui

B A, représenté par Me Schürmann, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, M. et Mme A et C B, représentés par Me Schürmann, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 mai 2022 par laquelle

A représenté par Me Schürmann demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 juillet 2022 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre