AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372490cd58014677416884
31 mai 2006
31 mai 2006
prud'hommes, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Samat
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Cour d'Appel
6253ca1abd3db21cbdd8a108
30 novembre 2007
30 novembre 2007
Si la société SAMA conteste l'allégation de M. E...
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