COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Société [4] concernant Mme [U] [T] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Michaël RUIMY

00991 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WWNV N° Minute : 24/01782 AFFAIRE S.A.S.U. [8] C/ [12] Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A.S.U. [8] [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Michaël RUIMY

diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] représentée et plaidant par Me Chritophe Kole, avocat au barreau de Lyon, substituant Me Michaël Ruimy

2022 suivant déclaration d'appel du 11 janvier 2023 APPELANTE : Société [3], prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Michaël RUIMY

COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : S.A.S. [9] Pris en la personne de ses représentants légaux en exercice [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Michaël RUIMY

Localité 2] Dispensée de comparaître en vertu des dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile INTIMEES S.A.S. [6], sise [Adresse 4] - [Localité 7] représentée par Me Michaël RUIMY

COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2] représentée par Me Michaël RUIMY

. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse APPELANTE Société [1], sise [Adresse 1] - [Localité 3] représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON substitué à

Date naissance 1] 1955 à [Localité 2] représentée par Me Arnaud OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0476 INTIMÉE SA LES SINOPLIES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Joëlle RUIMY

comparante en personne, assistée de Me Julie GUYON, avocat au barreau de PARIS, C 414 INTIMÉE CAISSE CENTRALE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Joëlle RUIMY

Russie , n o   16903/03, 1 er avril 2010, et Rummi c. Estonie , n o 63362/09, 15 janvier 2015)   ?   3.

of joint liability and the lack of an individualised assessment of the proportionality of the confiscation, having regard to the profits actually received by each applicant (see, mutatis mutandis , Rummi

sufficiently individualised assessment of the disproportion between the applicant’s assets and her lawful income, in order to identify which pieces of property to confiscate (see, mutatis mutandis , Rummi

date du 05 Janvier 2021 - RG n° 19/00315 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 APPELANTE : S.A.S. [3] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me RUIMY

PROVENCE [Adresse 5] [Localité 1] Dispensée de comparution à l'audience du 5 avril 2022 D'UNE PART, ET INTIMÉES : SOCIÉTÉ [9] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Michaël RUIMY

N° RG 24/01825 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTNI DEMANDERESSE : Société ASSOCIATION [1] SIS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me RUIMY

00473 AFFAIRE S.A.S.U. [1] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE-ET-[Localité 2] Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Michaël RUIMY

00476 AFFAIRE S.A.S.U. [1] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE-ET-[Localité 2] Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Michaël RUIMY