Roth, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Renault Retail Group, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. C..., l'avis de M.

qui assument seules la charge effective et permanente d'un enfant résidant en France, alors même qu'elles vivent dans leur famille, et qu'elle cesse d'être due lorsque ces conditions ne sont plus remplies

bénéficier d'une présomption d'imputabilité c'est à la condition qu'il démontre au préalable, point sur lequel il a la charge de la preuve, que les conditions d'application de la présomption sont remplies

concernait la surface des locaux occupés ni lui appliquer la règle proportionnelle en raison d'une déclaration qui n'était pas son fait ; qu'en se bornant à affirmer que la proposition d'assurance avait été remplie

valant saisie et de rejet des demandes de la société Banque Palatine, et de constater que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient remplies

E..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Régal des îles, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2020 où étaient présents M.

, ensemble l'article L. 2343-1 du code général des collectivités territoriales ; 2°/ que l'exigence tenant à ce que l'action en relevé de forclusion soit exercée par le comptable de la commune est remplie

liquidation de sa pension par la caisse de mutualité sociale agricole, la validation de la période antérieure à 1968 durant laquelle, selon la caisse, les conditions d'affiliation n'avaient pas été remplies

l'intégralité des débats devant la cour d'assises, exception faite du délibéré ; que le silence du procès-verbal ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer que cette formalité substantielle a été remplie

a constaté qu'avant comme après la conclusion du contrat de mandat, la société ne démontrait pas que les conditions prévues par la loi pour bénéficier du statut de « commissionnaire» étaient remplies

rechercher, comme il y était invité, si le formulaire de l'entente préalable avait bien été envoyé à la Caisse plus de dix jours avant les soins, circonstance qui suffisait, par elle-même, à tenir pour remplie

Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de constater formellement que les conditions d'application des articles L. 161-8 et R. 161-3 du Code de la sécurité sociale étaient remplies

affaires de sécurité sociale qui constatait que la société EMTS ne justifiait pas de l'envoi de sa demande d'exonération, et ce dans les délais, et se bornait à apporter la preuve que sa demande avait été remplie

alors que, d'autre part, la cour d'appel qui aurait dû rechercher si l'assurée n'avait pas dès son opération et en tout cas avant l'accord exprès de l'assureur fait connaître à ce dernier sa pathologie rénale

n'ayant jamais existé ; que le salarié ne pourrait seul se prévaloir de l'irrégularité du contrat que si les parties avaient conclu un contrat à durée déterminée, sans que les conditions légales soient remplies

liquidateur a assigné la caution en remboursement du dépôt de garantie ; que le Tribunal, constatant que les trois conditions exigées cumulativement par le contrat du 24 juin 1987 n'étaient pas remplies

collective ; qu'il résulte des termes de l'article 5 de la convention collective applicable, tels qu'il sont rappelés par l'arrêt attaqué, que même lorsque les conditions posées par ce texte sont remplies

résulte des articles 1 à 3 de l'ordonnance n° 86-836 du 16 juillet 1986 que les dispositions de cette ordonnance ne sont applicables qu'en cas d'embauche d'un jeune et que cette condition n'est pas remplie