en soluté buvable ; 2° annule la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la demande présentée par la société le 8 janvier 1990

- d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la demande présentée par la société le 5 février 1990 et tendant à l'abrogation

accordées, par priorité, par le régime général de sécurité sociale lorsque l'assuré a été affilié successivement, alternativement ou simultanément à ce régime et aux régimes de protection sociale agricole

remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que la déclaration écrite est signée par Mme X..., secrétaire générale du syndicat Protection

Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 20 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE

administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Marne du 24 août 1988, fixant, pour l'année 1988, l'assiette des cotisations dues au régime de protection

COUR D'APPEL DE [Localité 2] CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DE JONCTION N° R.G. : N° RG 25/07685 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QR3H joint au dossier N° RG 25/05233 S.A.S

par son président en exercice ; ces associations demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 22 novembre 1988 par lequel le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale

SOCIALE, enregistré comme ci-dessus le 22 mars 1989 ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 19 janvier 1989

lesquels le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 1er de la décision du 8 décembre 1988 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

Par jugement contradictoire du 13 mars 2025, le tribunal judiciaire de Nîmes - contentieux de la protection sociale, a : - débouté M. [P] [A] de l'ensemble de ses demandes, - débouté M.

Minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CTX PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°N° RG 25/01703 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LUOJ DOSSIER : N°N° RG 25/01703 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LUOJ

Minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CTX PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°N° RG 25/01749 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LU4E DOSSIER : N°N° RG 25/01749 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LU4E

Minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CTX PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°N° RG 25/01798 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LVRF DOSSIER : N°N° RG 25/01798 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LVRF

Minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CTX PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°N° RG 25/01799 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LVRJ DOSSIER : N°N° RG 25/01799 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LVRJ

Minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CTX PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°N° RG 24/01471 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5F3 DOSSIER : N°N° RG 24/01471 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5F3

, consolidée de ses lésions le 9 avril 2023 par [5], s'est vue attribuer le 3 juillet 2023 un taux d'incapacité permanente (IPP) de 10 % par l'organisme de protection sociale .

Article 2 : Les conclusions présentées par le ministre de la santé et de la protection sociale tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative sont rejetées.