Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 7 octobre 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE











ORDONNANCE DE JONCTION





N° R.G. : N° RG 25/07685 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QR3H joint au dossier N° RG 25/05233



S.A.S. [1]

Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON



APPELANT

[3]









INTIME

Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de la chambre de la protection sociale, Magistrate chargée d'instruire l'affaire, 



Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ;



Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/07685 et N° RG 25/05233 visent :



' le même jugement,



Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.





PAR CES MOTIFS





Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 25/07685 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QR3H et N° RG 25/05233,



Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle 25/05233 fixé à l'audience de plaidoirie du mardi 17 février 2026 à 13h30.









Fait à [Localité 2], le 07 Octobre 2025



LA PRESIDENTE













copie aux avocats le 07 Octobre 2025