Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 3 avril 2025

Minute: 
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 
CTX PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N°N° RG 24/01471 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5F3








DOSSIER : N°N° RG 24/01471 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5F3 
 CTX PROTECTION SOCIALE
OBJET : A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
OBJET DU RECOURS : contestation de décision implicite de rejet de la [2]. Contestation du taux d’IPP de 12% octroyé à M. [X] [N] [I] suite à son sinistre professionnel du 12 octobre 2020.
 DEMANDERESSE
S.A.S. [5]
représentée par Me Valéry ABDOU, avocat au barreau de LYON, vestiaire :
 
DEFENDERESSE
[1]
non comparante
 
 
S.A.S. [3]
non comparante
 


Nous Carole PAUTREL, Juge de la Mise en état assisté de Antoinette MULLER, Greffier, 

Vu le désistement d’instance de LA S.A.S. [5],

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ;

Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;

CONSTATONS le désistement de la S.A.S. [5],

CONSTATONS l’extinction d’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNONS le demandeur aux frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.


Fait à [Localité 4], le 03 Avril 2025
 
Le Greffier Le Juge de la mise en état,







Notifiée aux parties
en LRAR le