La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la banque la somme de 5 281 951 francs CFP, d'ordonner la mainlevée du compte séquestre à hauteur de la somme de 3 118 049 francs CFP au profit de

compensatoire ; que X... n'a jamais versé la prestation compensatoire à son ex-épouse et qu'il s'est contenté, après l'intervention du juge de l'application des peines, de verser une somme symbolique

effectuées pour le compte de la société Annick Trading, et l'existence d'un paiement au profit du transitaire, faisaient présumer que la société Parfumerie 2 Miss ne procédait pas à la passation régulière

civile de la société Nicoletta et Cie irrecevable ; "aux motifs que l'absence de règlement de la facture émise par la société Nicoletta réside uniquement dans la contestation par Bernard X... des prestations

Y... ne pouvait prétendre être dédommagé de ses prestations réalisées dans le cadre de sa fonction d'assistance à tierce personne dès lors qu'il avait agi à raison des liens de concubinage l'unissant à

formé par la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMAP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 2000 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre, 1re Section), au profit

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gauthier Y... et Eric X... coupables de démarchage pour obtenir une commande de fournitures ou une prestation

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1999 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre de la famille), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) Ile-de-France Est, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit

complémentaire de retraite dans la mesure où, le régime étant un régime de répartition, et la caisse étant responsable de son équilibre, il lui appartient d'édicter les règles définissant le droit à prestation

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2005), que Mme X..., titulaire depuis le 1er juillet 1986 d'une pension de réversion liquidée conformément à la règle de la proratisation

Y... par la société Protex pour l'achat d'un véhicule ; alors, d'une part, que le montant réclamé n'était pas dû car les sociétés Bioprox et Protex n'ont pas tenu compte d'un remboursement anticipé partiel

objet ou pouvant avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques) et du délit d'usage de faux (consistant à faire état de la pièce fausse pour en tirer profit

29, 31 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, déni de justice, défaut de base légale ; " en ce que la cour a retenu l'acquisition de la prescription au profit

Y..., directeur du magasin, n'est pas de nature à exonérer Steve X... de sa responsabilité personnelle de concepteur du projet; que si M.

plan de la société anonyme Diesel énergie et de la société anonyme Houvenaghel, en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e et 13e chambres réunies), au profit

Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations), au profit : 1°/ de Mme Maryse X... épouse Y..., demeurant

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryse X... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations), au profit