Connin, conseiller ; - et les conclusions de Mme Marc, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Jean-Pierre A..., demeurant à Paris (6e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (6e chambre B), au profit : 18/ de Mme Brigitte Z..., épouse X..., demeurant

Toutefois, cette pièce est éditée le 20 mars 2015, bien après la rupture du lien contractuel avec M.

Audinet, administrateur judiciaire, demeurant 2, rue des 3 Conils à Bordeaux (Gironde), 2°/ L'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) AGS, dont le siège social est ..., quartier

relative aux modalités de remise de l'acte permet de désigner la personne à laquelle l'acte a été remis et les circonstances de cette remise, mais non à préciser les pièces remises à cette personne ;

de rechange commandées par cette société dans le cadre de la reprise de sa prestation, sans s'étendre au coût de pièces fournies par elle à ce prestataire (concl., p. 10 et 11 et 14 § 1) ; qu&apos

. p. 11) ; qu'elle a encore soutenu qu'il résultait de sa pièce n° 15 (Prod. 10) qu'une nouvelle erreur de calcul de la régularisation des charges 2015 avait été commise par le bailleur à son détriment

X... a reconnu que la somme de 86 294,72 euros était propre à son ex-époux ; que, s'agissant de la somme de 50 000 euros, le notaire a constaté à l'appui des pièces remises par M.

Alors 2°) et en toute hypothèse que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves et peut être tacite ; que, dans ses écritures (concl., p.

Q... conteste quant à lui avoir été destinataire et informé de la remise du chèque qui a été faite entre les mains de son épouse ; que, toutefois, il résulte des pièces versées aux débats que le chèque

Monsieur [Y] [X] né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 17] Demeurant [Adresse 9] [Localité 13] représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour ayant pour conseil Me Pierre-Jean

13 ; - que Mme [I] explique dans sa plainte pénale pour harcèlement moral déposée le 13 novembre 2017 (pièce 6 CPAM) qu'elle avait 15 minutes pour se rendre à pied sur le lieu de sa seconde prestation

Il ne ressort d'aucune des pièces versées au dossier, en l'absence notamment de production du procès-verbal d'audition de M.

Vu les autres pièces du dossier.