AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6440d7cee704a005d1ed6f10
19 avril 2023
19 avril 2023
[D] remises le 31 mars 2023 demandant à la cour de constater la caducité de la déclaration d'appel, en l'absence de conclusions de la société Pizza Delattre.
Source officiellePage 25 sur 126
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6d584cdc6046d47c2bfac
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Gérant de la SARL PIZZA ARTISANALE, Comparant, Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : D.
Source officielle