PERRENS, régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Margaux POUPOT-PORTRON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office, PARTIE INTERVENANTE : M.

Le directeur CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : Mme [O] [M] née le 10 Août 1980 actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS

Le directeur CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : M.

Le directeur CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : M.

logement ; - en conséquence, - condamner la SA LOGEO SEINE à effectuer toutes les réparations utiles aux fins de rendre effectif le bon fonctionnement de la chaudière collective et ce, de manière pérenne

16 Juin 1947 à [Localité 1] (ANGLETERRE), et Mme [K], [O] [B] ÉPOUSE [S] née le 18 Mars 1950 à [Localité 2] (ANGLETERRE), demeurant ensemble [Adresse 1] - ANGLETERRE Représentés par la SCP PEREZ

SAS ATELIERS CHRISTIAN PERRET de l'ensemble de ses demandes formé à titre principal, à titre subsidiaire ou en tout état de cause

"LE CHARDON" tendant à l'annulation de l'arrêt du maire de Levallois-Perret, en date du 20 février 1990, ensemble ledit arrêté sont annulés.

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de la commune de Levallois-Perret.

limitée, dont le siège est sis ..., à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), représentée par son gérant en exercice M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 6 décembre 2021 et 27 janvier 2022, Mme A C, épouse B, représentée par Me Perrey, demande au tribunal : 1°)

suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 4 octobre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Michel Perret

Article 5 :Les conclusions du centre hospitalier Michel Perret tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Dufour, rapporteur public, - et les observations de Me Dupeyron, substituant Me Hounieu, représentant le centre hospitalier Charles Perrens. Considérant ce qui suit : 1.

personne de Me Frédérique LEVY, ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS EDITIONS BREAL Ayant son siège 102, rue du Faubourg Saint Denis CS 10023 - 75479 PARIS CEDEX 10 Représentée par Me Eric PERES

PARIS CEDEX 10 Représentée par Me Eric PERES, avocat au barreau de PARIS, toque : P259 PARTIE INTERVENANTE AGS CGEA IDF EST Ayant son siège 130, rue Victor Hugo-92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX

PARIS CEDEX 10 Représentée par Me Eric PERES, avocat au barreau de PARIS, toque : P259 PARTIE INTERVENANTE AGS CGEA IDF EST Ayant son siège 130, rue Victor Hugo-92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX

Article 2 : La demande présentée par le centre hospitalier Michel Perret sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative est rejetée.