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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2300805_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Elle soutient qu'un constat effectué le 26 avril dernier par les services techniques de la commune a révélé différents désordres (mur pignon ouest effondré, fissures sur le mur nord, charpente fortement
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2404173_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d'une part, d'examiner des constructions, qui présentent d'importantes dégradations, notamment sur un pignon
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300137_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Une partie du toit de la grange est arrachée au-dessus du mur pignon qui s'est partiellement effondré, entrainant dans sa chute une partie de la chaîne d'angle faisant liaison avec le mur de façade côté
Source officielle1ère Chambre
60364ce562ec6aae231b5726
17 novembre 2015
17 novembre 2015
cadastrée AE [Cadastre 1], à la marge latérale droite, entre la façade pignon côté nord du bâtiment principal des époux [T] et la limite de la parcelle cadastrée AE [Cadastre 2] dont sont propriétaires
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204095_20250211
11 février 2025
11 février 2025
rempli de manière à induire l'administration en erreur ; - le projet méconnait l'article UB 11 du PLU en l'absence d'effort d'intégration avec son environnement architectural immédiat ; les façades pignon
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310387
5 juillet 2018
5 juillet 2018
X... ni la Sarl Guéroi Propriétés ne démontrent avoir renseigné les acquéreurs sur la division préalable à la vente de la parcelle initiale en quatre lots devenus constructibles ni sur la circonstance
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903531_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Pascal, président, Mme Duroux, conseillère, Mme Chaumont, conseillère, assistés J Gialis, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022.
Source officielle8ème chambre
6791dfeb1c87724b5e69d87f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[J] [I] ont acquis une maison d'habitation sur la commune d'[Localité 8] édifiée sur une parcelle cadastrée section [Cadastre 9], contiguë aux parcelles cadastrées [Cadastre 4] et [Cadastre 1] appartenant
Source officielle1ere Chambre
64bb73350d42fcd969e7ce8b
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Selon document d'arpentage établi le 9 mars 1995, la parcelle B [Cadastre 6] a été subdivisée en deux nouvelles parcelles, la parcelle B [Cadastre 10] d'une contenance de 45 centiares et la parcelle B
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ecab
25 août 2011
25 août 2011
2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 11 Mai 2011 Date de mise à disposition : le 21 Juin 2011, prorogé au 25 Août 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163ba3a8e414054bb41222e
23 septembre 2009
23 septembre 2009
de la SAS RHODIA PPMC agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour assistée de Me PIGNOT
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202803_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
1°) d’annuler l’arrêté du 10 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Megève a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction d’un immeuble collectif d’habitation sur la parcelle
Source officielle4ème chambre
DTA_2001413_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
est irrégulier ; - l'arrêté attaqué est entaché d'illégalité dès lors que le dossier de demande de permis de construire est erroné et comporte des incohérences ; d'une part, la limite nord de la parcelle
Source officielle1ère chambre civile B
6163b7fdb88d7e4ae5cfe38a
8 février 2011
8 février 2011
. **** EXPOSE DU LITIGE Madame [K] [D] et Monsieur [C] [M] ont entrepris sur la parcelle cadastrée C n° [Cadastre 6] située sur la commune de [Localité 10] des travaux de construction
Source officielle4e chambre
6035bdc41f79b32540d95323
7 mars 2016
7 mars 2016
La notion d'empiétement suppose l'extension d'une construction implantée sur une parcelle sur un fonds voisin appartenant à un propriétaire distinct.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8ace5
19 février 2008
19 février 2008
Ils soutiennent, par ailleurs, que, lors de la division du fonds, le chemin communal n' était carrossable que jusqu' au pignon du bâtiment situé sur la parcelle 184 et que le passage sur cette parcelle
Source officielleJuge des référés
DCA_24DA02272_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Du et des parcelles avoisinantes, des modalités de désolidarisation des immeubles respectifs de Mme A...
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
65a23e117ca18b0008e582e1
12 janvier 2024
12 janvier 2024
3], - la parcelle cadastrée section AV n°[Cadastre 7], d'une surface de 6 m², située à l'angle de la [Adresse 9] et de la parcelle voisine du [Adresse 1] ; cette parcelle a été vendue à M.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
668f99608dee2c23d20f8938
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[U] et Mme [D] en 2004 en viager la parcelle n° [Cadastre 9]; - en revanche, les époux [K] ont acquis la parcelle n° [Cadastre 7] en 1985; - l’article 693 du code civil ne trouve donc pas application
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007713673
28 février 1986
28 février 1986
XXème, "y compris le mur pignon donnant sur la villa Faucheur et le mur de mitoyenneté côté H.L.M. ", le syndic de la copropriété de cet immeuble fait valoir que les murs ainsi spécialement mentionnés
Source officiellePage 25 sur 101