Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 502 703 432 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Sandra OHANA

(Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre-1ère section), au profit : 1°/ de Monsieur Ohannes K..., 2°/ de F...

ayant pour avocat plaidant : Me Béatrice CREVIEUX, avocat au barreau de PARIS, toque : L 237 INTIME : Monsieur [R] [V] demeurant [Adresse 2] [Localité 7] représenté par : Me Sandra OHANA

Société PROFUS INTERNATIONAL [Adresse 3] MOSCOU (RUSSIE) Société COSMOPHARMA [Adresse 4] ILES VIERGES BRITANNIQUES Société PROFUS BALTICS [Adresse 5] LITUANIE représentées par Me Sandra OHANA

HOTEL COLBERT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 9] [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT

S], [T], [X], [C], [A] [U] né le 31 Octobre 1955 à [Localité 6] (11) [Adresse 4] Monsieur [J], [O], [K] [U] né le 24 Décembre 1956 à [Localité 6] (11) [Adresse 3] représentés par Me Sandra OHANA

des contentieux de la protection de PARIS - RG n° 19-007167 APPELANTE Madame [S] [L] épouse [I] Née le 24/11/1948 à [Localité 6] (95) [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Sandra OHANA

Société COMMERZ REAL INVESTMENTGESELLSCHAFT MBH, société de droit allemand, succursale au RCS de PARIS sous le n°415 298 470 [Adresse 4] [Localité 2] (ALLEMAGNE) Représentée par Me Sandra OHANA

Madame [B] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Nathalie BAUDIN-VERVAECKE, avocat au barreau de MEAUX INTIMÉE SA INTERKING [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sandra OHANA

ENTRE : SARL TROIS ETOILES, dont le siège social est 122 boulevard de Clichy 75018 Paris -RCS B 790277446 Partie demanderesse : assistée de Me Philippe SIMONET, Avocat (RPJ031291) et comparant par Me Ohana

selon jugement prononcé le 30 avril 2024 par le Tribunal de commerce de Paris Partie demanderesse et en intervention volontaire : assistée de Me Jonathan SAAL, Avocat (P449) et comparant par l'AARPI OHANA

naissance 2] 1954 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 6] Madame [L], [I], [R] [G] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 6] Représentés par Me Sandra OHANA

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 12 MAI 2026 2ème Chambre N° RG : 2025F01689 DEMANDEUR SNC BMW FINANCE [Adresse 1], comparant par Me Sandra OHANA du cabinet OHANA-ZERHAT [Adresse 2] et par

tribunal de commerce de Paris en date du 24 janvier 2024, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Localité 15] Représentée par Me Sandra OHANA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Mai 2023-Juge de l'exécution de PARIS- RG n° 23 / 80042 APPELANT Monsieur [S], [F] [C] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Sandra OHANA

OOBLADA ( en liquidation) [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 S.E.L.A.R.L.

plaidant DEFENDEURS au principal et à l’incident : Monsieur [N] [J], [V] [G] né le [Date naissance 6] 1957 à [Localité 15] (ALGÉRIE) demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA

qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 920 227 253, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Sandra OHANA