CETAT39-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT -Retards dans les règlements - Absence de mauvais vouloir de l'administration.

ou entrave aux fonctions d'agent chargé d'un contrôle sanitaire, exercice malgré mise en demeure, d'activité d'élevage, transit, garde, éducation ou dressage d'animaux sans certificat de capacité, mauvais

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 janvier 2016), que Mmes X... et Y... sont propriétaires de maisons d'habitation qui sont mitoyennes ; que se plaignant d'infiltrations d'eau pluviale dues au mauvais

des sacs est locataire de deux locaux réunis et faisant l'objet de deux baux distincts consentis par la société Corio, qui, le 31 janvier 2017, les a vendus à la société Ochito ; que se plaignant du mauvais

X... ne démontre ni que le sol était anormalement glissant ni que l'éclairage était si mauvais qu'il ne permettait pas de discerner les lieux ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que, dans ses écritures

X... en a avisé ces sociétés et a interrompu le paiement des loyers ; que poursuivi en paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation par la société Loveco, il a invoqué le mauvais fonctionnement

participation dont la société Rail Chimie était associée et qui avait pour gérant la société Parlefer ; que la société SCPA ayant assigné la société Rail Chimie en réparation du préjudice subi du fait du mauvais

- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 mai 1989), que la société Marée de la baie a obtenu d'un de ses fournisseurs une réduction du prix de marchandises livrées en mauvais

pour avoir manqué à son obligation de conseil sur l'insuffisance prévisible de rentabilité de son commerce et pour avoir, par la dénonciation de ses concours, provoqué son inscription au "fichier des mauvais

Eric X... était le gérant, a cédé un navire de plaisance à une personne qui, se plaignant de son mauvais état, a obtenu en justice la résolution de la vente, la restitution du prix et des dommages-intérêts

Se plaignant du mauvais état du bien loué, la locataire a obtenu en référé la désignation d'un expert, qui a déposé son rapport le 3 mai 2019, concluant à l'indécence du logement, puis a assigné les bailleurs

assignée en paiement de la somme de 143 973 francs CFP ; que la société Editions d'Art a demandé reconventionnellement la répétition des sommes versées et la réparation du préjudice subi du fait du maculage

Martin, juge des référés - et les observations de Me Masclaux pour M.

Martin, juge des référés - et les observations de Me Masclaux pour M. A, qui maintient ses écritures ; - et celles de M. A assisté par M.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mauclair, première conseillère ; - les conclusions de Mme Conesa-Terrade, rapporteure publique ; - les observations de Me

Délibéré après l’audience du 4 novembre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre, Mme Mauclair, présidente-assesseure, Mme Letellier, première conseillère.

Délibéré après l’audience du 18 novembre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre, Mme Mauclair, présidente assesseure, Mme Letellier, première conseillère.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mauclair, présidente assesseure ; - les conclusions