Régis, demeurant à Marchais-Béton (Yonne), en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1995 par le tribunal d'instance de Joigny, en matière électorale, au profit de M.

Régis, demeurant à Marchais-Béton (Yonne), en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1995 par le tribunal d'instance de Joigny, en matière électorale, au profit de Mlle X...

[D] est en mauvais état faute d'entretien ce qui entre dans la notion de ruine d'un bâtiment telle que prévue à l'article 1244 du code civil » ; qu'en considérant ainsi que la ruine pouvait correspondre

état d'une chose vendue d'occasion dont l'acquéreur pouvait se convaincre lui-même ; qu'en jugeant que le mauvais état de l'ensemble routier « n'était pas décelable par un acheteur normalement avisé »

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait qu'un salarié ou un agent ait témoigné de mauvais

(SPA), partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 3 novembre 2020, qui, dans la procédure suivie contre Mme [L] [H] du chef de mauvais

qu'en l'état de ces éléments, la cour d'appel a violé l'article 1641 du Code civil par fausse application ; alors, d'autre part, que le vendeur ne saurait répondre des défauts apparus par suite du mauvais

[T] [Q] du chef de non-dénonciation de mauvais traitement commis sur un enfant. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Guéry, conseiller, et les conclusions de M.

moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Vivet reproche encore à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la réparation du dommage causé par le mauvais

[K], qui a examiné son véhicule le 13 avril 2016 dans ce garage, a constaté des traces de fuite d'huile bas moteur attribuées à un mauvais positionnement du joint et un bruit interne moteur dont la détermination

, en date du 1er février 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef d'acte de cruauté envers un animal domestique, a requalifié les faits en contravention de mauvais

Y..., l'avait toujours accompagné sur son lieu de travail, à tout le moins par mauvais temps ; qu'il avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur d'avoir cessé

La Cour a également constaté une violation de l'article 14 de la Convention en raison de l'absence de mesures raisonnables pour examiner le rôle des motifs homophobes dans les mauvais traitements subis

Rejet de la requête pour irrecevabilité, la Cour estimant que les allégations du demandeur ne constituent pas un grief défendable au sens de l'article 3 de la Convention, faute de preuves suffisantes

traitements infligés par des agents des forces de l’ordre   et l’absence d’enquêtes effectives sur les mauvais traitements ;   Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur, en vertu de l’article

code de l'action sociale et des familles interdit à l'employeur de motiver un licenciement sur la considération que le salarié d'un établissement accueillant des personnes âgées aurait témoigné de mauvais

Elfriede, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1997, qui, pour mauvais traitements à animaux, l'a condamnée à 48 amendes de 500 francs chacune

état des fenêtres, autant que pour le mauvais état des carrelages, méconnu leurs obligations contractuelles, la cour d'appel a violé les articles 606, 1728, 1732 et 1134 du Code civil, ainsi que l'article