YMB prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège N° SIRET : 518 340 583 [Adresse 8] [Localité 16] représentée par Me Mathieu KARM de la SCP PICHARD DEVEMY KARM, avocat

la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Cédric PUTIGNY-RAVET de la SELEURL CEDRIC PUTIGNY-RAVET, avocat au barreau de PARIS (avocat

, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Amandine GONCALVES, avocate au barreau de Paris, vestiaire : J045 APPELANT **************** Monsieur [P] [P] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse

INTIMES Monsieur [B] [T] [Adresse 2] [Localité 2] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 3] (78) Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens identiques produits aux pourvois n° T 13-14. 328 et M 13-50. 018 par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour Mmes Chantal X..., épouse

SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC C/ [B] [P] [T] [U] SELARL DE [Localité 8] - [Localité 6] SARL FJ ARTS SARL LES ARTS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles MATHIEU

avocat au barreau de Lyon, substitué par Me Julien Tsouderos, avocat au barreau de Paris Débats : A l'audience publique du 20 novembre 2023 devant M.

Caisse des Règlements Pécuniaires effectués par les Avocats de Paris BARREAU Institution régie par les dispositions des articles 236 à 244 du décret du 27/11/91 Maison des Avocats, Cours des Avocats,

CAISSE D'EPARGNE CEPAC C/ [Z] [I] [N] [D] SELARL DE SAINT-RAPT - BERTHOLET SARL AABP AUX ARTISANS BOULANGERS PATISSIERS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles MATHIEU

SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant Assistée de Me Léna SERSIRON de l'AARPI BAKER & MC KENZIE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant substitué

ALLIANZ IARD N° SIRET : 542 110 291 [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 8] Représentant : Me Mathieu CENCIG, Postulant/plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 303 INTIMEE

au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Aline MONNIER-HAUSER de la SELARL AMH AVOCAT, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Société SEMCO [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1]

DEFENDEUR : ALEC ENTERTAINMENT (SAS) [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 921 613 667 Représenté par : Simon LAMBERT, avocat à [Localité 2].

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

DAHAN, avocate au barreau de PARIS, toque P 438 INTIMEES S.A.R.L.

subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le même délai, et de lui délivrer, durant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Bohner, avocate

1] [Localité 2] Représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, P0241, et assistée de Me Alexis DEJEAN de LA BATIE de la SELARL LA BATIE - HOFFMAN, avocat au barreau

XD [Adresse 2] [Localité 4] Représentée et plaidant par Me Cindy DENISSELLE-GNILKA de l'ASSOCIATION HERMARY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BETHUNE, vestiaire : 7 ET : INTIME CPAM