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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2604704_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
J... ne lui permet plus de se rendre régulièrement auprès de sa famille, et ce sans perspective d’amélioration ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008029276
17 novembre 2000
17 novembre 2000
X... et Mlle Y..., de nationalité camerounaise, ont fait valoir devant le tribunal administratif qu'ils vivent maritalement en France depuis plusieurs années, que leurs deux enfants y sont nés et scolarisés
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007931896
28 octobre 1996
28 octobre 1996
X... fait valoir qu'il vit maritalement avec une ressortissante helvétique résidant régulièrement en France dont il a eu un enfant et qui subvient à ses besoins, cette circonstance, eu égard aux effets
Source officielle12eme chambre
DTA_2212670_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - la situation financière de son foyer ne lui permet pas de rembourser cette dette.
Source officielleAide sociale
DTA_2201762_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de l'indu en litige .
Source officielleJuge social
DTA_2204191_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elle soutient que : * elle est de bonne foi ; * sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2501092_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement et tenir compte notamment du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette pas d'invoquer utilement,
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e97
6 janvier 2000
6 janvier 2000
Il fait encore valoir que pour répondre aux interrogations de la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, il lui a adressé, le 4 juillet 1995, un courrier aux termes duquel il précisait le nom marital de Madame X.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2001559_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la prime d'activité.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2104138_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il soutient que : - le quotient familial de la caisse d'allocations familiales est erroné ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.
Source officielleJuge social
DTA_2300384_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Elle soutient que : * elle est de bonne foi ; * sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.
Source officielleJuge Unique
DTA_2409813_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
A... et confirmé par la Collectivité européenne d'alsace et dont l’intéressé sollicite l’annulation, provient de ce que celui-ci vivait maritalement avec Mme B... depuis le 15 janvier 2023.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2410359_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Il soutient qu’il est de bonne foi et sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03639
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Hassen Z..., aucun élément nouveau ; qu'il convient donc de rappeler qu'il lui est reproché d'avoir, à bord de son véhicule, volontairement percuté un cycliste Mustapha A... en lui donnant un coup de volant
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0727JUD005081206
27 juillet 2010
27 juillet 2010
Si la nature de la violation permet une restitutio in integrum , il incombe à l'Etat défendeur de la réaliser, la Cour n'ayant ni la compétence ni la possibilité pratique de l'accomplir elle-même.
Source officiellesoc
61372512cd5801467741abed
27 mars 2007
27 mars 2007
X... consistait à dispenser des formations très générales sur des thèmes en rapport avec sa spécialité, et que ses interventions cliniques auprès de bénévoles présentaient un caractère limité et marginal
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01055
5 avril 2018
5 avril 2018
Z... de sa participation - selon lui marginale et non éclairée - aux faits au titre desquels il a été mis en accusation et qui lui ont valu d'être incarcéré, mais aussi des circonstances de son interpellation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01064
11 mai 2017
11 mai 2017
X..., et qu'il n'y avait pas lieu à suivre en l'état contre quiconque de ce chef ; "aux motifs propres que sur l'abus de faiblesse susceptible d'avoir été commis à l'encontre de Maria Z..., épouse X.
Source officielleJuge des libertés détent
696569b4cdc6046d471207e2
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Je pratique les arts martiaux. Je ne prends pas de stupéfiatns, juste du CBD pour la douleur. La polytoxicomanie c’était quand j’avais 18 ans.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3cb
2 juin 2010
2 juin 2010
personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 64, rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX représenté par la SCP GUY NARRAN, avoués assisté de la SELARL MARTIAL
Source officiellePage 25 sur 445