Gartner France s'est engagée par contrat du 25 mars 1993 à payer, si elle était déclarée adjudicataire, une commission à M.

Marie-Louise, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1994, qui, statuant sur l'action civile, a déclaré prescrits les faits d'escroquerie

[L] et de Mme [T], mariés en 1991 en Suisse sans contrat préalable, et procédé à la liquidation de leur régime matrimonial, à l'exception des demandes afférentes à un bien immobilier situé en France à

constater ainsi toutes les défectuosités du fonds de commerce, le délai de huit jours prévu à l'acte de cession pour signaler les défectuosités courait à compter de la signature dudit acte en date du 28 mars

1997 et transmise aux fins d'enquête par le parquet destinataire de la plainte à la gendarmerie compétente à cette fin en raison du domicile de l'intéressé, ne pouvait être mise en doute, les mentions

; que, dès le 18 mai suivant, le bail a été résilié en raison de la défaillance de Mme Y... quant au paiement des loyers ; qu'un accord est intervenu entre les époux X..., Z...

informatique, à hauteur de 495 616 francs et de nombreuses avances pour la mairie ; d'autres dépenses ne sont pas justifiées ; qu'en ce qui concerne les dépenses entrant dans l'objet de l'association

Marie-Jeanne, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 mars 2003, qui a condamné Arlette X..., veuve Z..., pour détournement de biens par agent public, à

Le 25 mars 2010, la société Italricambi a fait procéder à des saisies conservatoires à l'encontre de la succursale parisienne de la Bank Tejarat, dont, le 30 mars 2011, elle a sollicité la conversion en

mars 1992, correspondant au versement du 27 février 1992 ; " "-150 000 francs, débité le 3 avril 1992, correspondant au versement du 2 avril 1992 ; " "-75 000 francs, débité le 7 mai 1992, correspondant

de revenus soit 5 054 francs par mois, en 1995 : 69 585 francs soit 5 798 francs par mois, en 1996 : 38 556 francs soit 3 213 francs par mois ; qu'il est locataire personnellement du 20 mars 1992 au 1er

X... de poursuivre ses activités au sein du centre du Pharo soit à l'hôpital Sainte Marguerite, il a persévéré en toute connaissance de cause en celles-ci (cf lettres des 20 mai 1992 et 21 mai 1993 des

N° RG 24/02248 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PIH3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER JUGEMENT DU 18 Mai 2026 DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER: DEFENDEUR A L'OPPOSITION: La société EOS FRANCE (anciennement

X..., au service de la société Wyeth France depuis le 10 mars 1975 en qualité de visiteur médical, a été licencié pour faute grave le 21 mars 1995 ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure, il a

Jean Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 20 novembre 1996, qui, pour diffamation publique envers des citoyens chargés d'un mandat public, l'a condamné à 5 000 francs

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 23 mai 2019), M. et Mme Q... C...

1971 s'applique à tout le personnel de la société Transfesa France en raison de son activité principale du changement des boggies et des essieux en gare d'Hendaye et de l'avoir condamné à payer à M.

Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2017), que le 10 mai 2010, le syndicat national des