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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2dc
19 septembre 2007
19 septembre 2007
, DEFENDEUR : Gil Pierre Benjamin Y..., né le 13 Février 1960 à CHATILLON COLIGNY (45230), de nationalité Française, demeurant...- 33500 LIBOURNE, représenté par Maître Patrick LE BARAZER,
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LLIBOUTRY-MANAUT et PARRAT-de NOËLL, NOTAIRES
05/07/2026
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LLIBOUTRY
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CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ecc9d0dab039e415d93346
1 avril 2025
1 avril 2025
Monsieur [M] [D] Madame [E] [D] c/ Madame [W] [V] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Laure LABARRIERE, avocat au barreau de LIBOURNE
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