Trib. de Commerce · Chambre 2 : Procédures collectives — 7 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Jugement sur le siège du 07 juillet 2025 prorogeant le délai au terme duquel sera examiné la clôture de la liquidation judiciaire de la Sàrl AUX GOURMANDISES DE LA GARE

Numéro de rôle : 2025000085

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Philippe THIEULEUX Juges : Monsieur Stephen PAYAN, Monsieur Michel ROUAU, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 07 juillet 2025 Délibéré au 07 juillet 2025

Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement : Président : Monsieur Philippe THIEULEUX Juges : Monsieur Stephen PAYAN, Monsieur Michel ROUAU, Greffière : Maître Caroline SALIVE

Attendu que Madame la Greffière a régulièrement fait convoquer le représentant de l'entreprise débitrice :

Monsieur [V], [D], [K] [L]

au plus tard deux mois avant l'expiration du délai fixé par le Tribunal pour examiner la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;

Qu'en conséquence, la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;

Il convient donc de proroger la procédure de liquidation simplifiée pour permettre un nouvel examen de la clôture ou le retour en liquidation judiciaire régime général ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ;

Le Tribunal, statuant sur le rapport du liquidateur et du Juge-commissaire, par jugement réputé contradictoire constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;

Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;

Le débiteur régulièrement convoqué dans les formes prescrites par l'article R. 643-17 du Code de commerce, non comparant ;

PROROGE de trois mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 13 octobre 2025, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de :

Sàrl AUX GOURMANDISES DE LA GARE ([Adresse 1]) L'exploitation de tous fonds de commerce et artisanal de boulangerie, pâtisserie, Viennoiserie, chocolaterie, confiserie, traiteur, sandwichs et vente à emporter, épicerie, dépôt de presse / RCS Libourne B 982331506 (2023B01026)

à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;

DIT que les dépens seront assumés par la procédure.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Philippe THIEULEUX, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présents lors du prononcé.

La Greffière Maître Caroline SALIVE

Le Président.