Tribunal Judiciaire · JLD — 7 janvier 2026

Minute n° Notifiée le 07 janvier 2026
- Patient 
- Hopital
- PR
- Préfecture
- tuteur / curateur 
- Me Marie BERGER-SOULET + 1 AFM 


COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE


ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE
 D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

N° RG 26/00001 - N° Portalis DBX7-W-B7K-DT5C

Le 07 Janvier 2026, à 09 H 30,

Devant nous Sandrine LEMAHIEU, Vice-président, au Tribunal judiciaire de LIBOURNE

Assisté de Emilie BOXUS, greffier,

Nous trouvant au Centre Hospitalier de LIBOURNE GARDEROSE, [Adresse 2], salle d’audience

Statuant en audience publique,

Vu la saisine de Monsieur le Préfet de la Gironde , Agence Régionale de la Santé en date du 05 Janvier 2026, reçue au greffe le 05 Janvier 2026, 
 
concernant

Monsieur [S] [H]
né le 28 Juillet 2004 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 1]

Bénéficiaire d’une mesure de protection judiciaire sous la forme d’une curatelle renforcée, prononcée le 29 septembre 2023 par le juge des tutelles près le tribunal judiciaire de BORDEAUX et confiée à l’APAJH pour une durée de 60 mois

admis en hospitalisation complète depuis le 31 décembre 2025

tendant, sur le fondement de l’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique, au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet.

Vu les articles L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1, L.3211-12-4 et R.3211-7 à R.3211-9, R.3211-10 à R.3211-17, R.3211-18 à R.3211-23, R.3211-24 à R.3211-26, R.3211-27 à R.3211-30, R.3212-1, R.3213-1 à R.3213-3 du Code de la Santé Publique,

Vu le certificat médical initial du Dr [T], psychiatre au Centre Hospitalier de [Localité 7] GARDEROSE en date du 31/12/2025, 

Vu l’arrêté de Monsieur le Maire de la commune de [Localité 7] en date du 31/12/2025, 


Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet de la GIRONDE portant admission en soins psychiatriques suite à une mesure provisoire ordonnée par un maire en date du 01/01/2026 ,

Vu le certificat médical (24H) du Dr [K], psychiatre au Centre Hospitalier de [Localité 7] GARDEROSE en date du 01/01/2026 ,

Vu le certificat médical (72H) du Dr [D], psychiatre au centre hospitalier de [Localité 7] GARDEROSE en date du 03/01/2026,

Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet de la GIRONDE portant maintien en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques en date du 05/01/2026, sur la base du certificat médical établi par le Dr [D], psychiatre au Centre Hospitalier de [Localité 7] GARDEROSE en date du 03/01/2026 objectivant la nécessité de poursuivre les soins,

Vu l’avis psychiatrique motivé du Dr [J] en date du 05/01/2026,

Mentionnons qu’ont été avisées, dès réception de la requête et des pièces de la date et de l’heure de la présente audience par le greffe toutes les personnes mentionnées à l’article R3211-29 du code de la santé publique et que les pièces ont été tenues à leur disposition ainsi qu’à celles de leur avocat pour consultation au greffe du tribunal.

Mentionnons que sont présentes ou représentées aux débats :

Monsieur [S] [H], personne hospitalisée,

Me Marie BERGER-SOULET, avocat au barreau de LIBOURNE, désigné d’office, assistant Monsieur [S] [H],

Mentionnons que l’avocat présent a régulièrement pu prendre connaissance du dossier et s’entretenir librement avec le patient

Mentionnons que régulièrement appelées, ne sont ni présentes ni représentées les personnes suivantes :

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Garderose

Monsieur le Préfet de la Gironde,

L’APAJH, en qualité curateur de Monsieur [S] [H]

Sur la nécessité de poursuivre la mesure d’hospitalisation complète dont il fait l’objet, Monsieur [S] [H] a été entendu en ses observations ainsi que Me Marie BERGER-SOULET , avocat.

Mentionnons que le ministère public requiert le maintien de la mesure d’hospitalisation concernant Monsieur [S] [H] par avis écrit en date du 06/01/2026.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique qu’il appartient au magistrat du siège du tribunal judiciaire d’assurer un contrôle systématique des situations des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète sans leur consentement.

Il a été procédé au débat contradictoire ayant donné lieu à l’établissement du procès-verbal,

Les certificats médicaux ont été régulièrement produits et les explications de Monsieur [S] [H] ont été recueillies à l’audience ainsi que les observations de Me Marie BERGER-SOULET, avocat.

Les dispositions légales définies aux articles L 3211-12-1 et suivants du Code de la Santé Publique sont, au cas présent, respectées, notamment les délais de saisine.

Il résulte des pièces médicales produites sus citées notamment les certificats médicaux établis par les docteurs [K] et [D], psychiatres au Centre Hospitalier de GARDEROSE, en date des 01/01/2026 et 03/01/2026, ainsi que de l’avis circonstancié du Docteur [J] en date du 5 janvier 2026, que l’état de santé mentale de Monsieur [S] [H] hospitalisé sous contrainte depuis le 31 décembre 2025 ayant présenté des troubles du comportement faisant craindre un risque auto suicidaire (il est monté en haut d’une grue le 25 décembre 2025 avant d’être secouru par les pompiers, en l’absence de possibilité d’intégrer une structure adaptée à sa problématique addictologique) justifie la poursuite des soins en hospitalisation complète face à la persistance des troubles et à l’adhésion partielle aux soins, certes en voie d’amélioration, afin de s’assurer de l’efficience du traitement opéré.

Monsieur [H] sollicite la levée de la mesure sous contrainte, arguant de son adhésion aux soins. 

L’avis psychiatrique motivé du 5 janvier 2026 souligne toutefois sur les derniers jours, il a présenté des troubles du discours et du comportement sous tendus au moins partiellement par le sevrage brutal aux substances toxiques; que son adhésion aux soins reste donc fragile et nécessite la mise à distance de la crise suicidaire qui est intense, le temps d’adapter et d’ajuster la thérapeutique. 

La persistance des troubles avérés sus relatés rend nécessaire de poursuivre les soins en hospitalisation complète, cadre contenant, dans l’attente d’une amélioration clinique suffisante, ce dans l’intérêt supérieur de Monsieur [H], pour le protéger. 


PAR CES MOTIFS

A l’issue des débats, statuant publiquement,

Informons les personnes présentes que nous ordonnons le maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte dont Monsieur [S] [H] fait l’objet.

Notifions aux parties présentes ainsi qu’à leur représentant que la présente décision est susceptible d’appel devant la Cour d’Appel de [Localité 5] dans un délai de dix jours à compter de sa notification et par déclaration d’appel motivé transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5] ([Courriel 6]) et que cet appel peut être assorti d’une demande d’effet suspensif s’il est formé par le Procureur de la République dans un délai de six heures à compter de la notification de la présente.

Disons que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties non présentes dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d’en établir la réception, conformément aux dispositions légales.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.


LE GREFFIER LE JUGE